Les représentants des syndicats médicaux ont lors, d’une séance d’audition à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) consacrée à la poursuite de l’examen du projet de loi organique relative aux droits des patients et à la responsabilité médicale, axé leurs interventions, sur “le Fonds d’indemnisation des dommages liés au traitement”, dont la création est envisagé en vertu de ce projet de loi.
Au début de cette séance tenue hier mercredi à l’ARP, les représentants du syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique, ont émis des réserves sur certains points inclus dans ce projet de loi, dont notamment l’absence de toute étude de faisabilité quant aux dépenses et revenus potentiels relatifs au fonds d’indemnisation des dommages liés au traitement.
Dans ce contexte, ils ont rejeté le caractère impératif des contributions financières qui seront imposées aux dentistes au profit du fonds, “lequel fonds ne garantit pas l’indemnisation en cas échec d’un règlement à l’amiable conduisant à un recours à la justice”, selon eux. Ils ont dans ce sens, proposé de modifier les dispositions du projet de loi en question, de manière à imposer au fonds le versement d’une compensation, même en cas d’échec d’un règlement consensuel.
De leur côté, les représentants du syndicat tunisien des médecins du secteur privé ont émis des réserves concernant la contribution de l’Etat au financement du fonds d’indemnisation en question, soulignant que la valeur de cette contribution ne devrait pas être inférieure à quatre fois celle des professionnels, appelant à la fixation d’un plafond d’indemnisation dans le but d’assurer la pérennité du fonds.
Ils ont suggéré à cet effet de former les comités régionaux sur la base d’une parité entre secteur public et secteur privé, qualifiant d'”injustifiée” l’exigence de présence d’un médecin légiste au sein du comité des experts, et recommandant de fixer la composition de chaque comité d’experts au cas par cas.
De leur coté, les représentants syndicaux ont appelé à soustraire du projet de loi en question, l’indemnisation des dommages relatifs à la médecine esthétique, dans la mesure où cette spécialité demeure subordonnée à une obligation de résultat et les montants d’indemnisation qui lui sont liés sont souvent élevés, “ce qui passible d’occasionner une surcharge sur le fonds”, ont-il estimé.
Les représentants syndicaux ont dans ce contexte proposé de réduire les délais légaux d’indemnisation pour les faire passer de 15 ans, à seulement 5 ans, “une durée largement suffisante pour que les dommages potentiels se manifestent”, ont-il indiqué.
Le comité a ensuite auditionné les représentants de l’Ordre des médecins dentistes dont les réserves concernant ce projet de loi, ont porté sur les délais butoirs impartis aux professionnels pour le versement de leurs contributions, et qui ne dépassent pas les 10 jours, proposant de faire passer cette période à trois mois.
En revanche, les représentants de l’Ordre des médecins dentistes, ont exprimé leur rejet du montant du dédommagement prévu par ce projet de loi, dont la valeur pourrait atteindre cinq fois le montant de la contribution, recommandant de la réduire à la valeur plus que doublée de la contribution, de sorte à respecter le principe de proportionnalité de la peine avec l’erreur commise. Ils ont également appelé à la nécessité d’assurer la représentativité du secteur au sein du comité régional par les représentants de l’Ordre.
Ils ont dans ce même contexte évoqué la nécessité d’élargir la liste des contributions afin d’inclure d’autres parties intervenantes dans le secteur médical, dont les fabricants de médicaments.
Les membres du comité ont, in fine, exprimé leur approbation des nombreuses propositions émises par les parties auditionnées, affirmant la détermination du comité de rassembler toutes ces propositions et d’en débattre avec la partie initiatrice, afin que ce projet soit formulé et soumis à la plénière de manière consensuelle.
