En vertu d’un décret gouvernemental publié récemment dans le journal officiel de la République tunisienne, les intérêts de retard appliqués sur les prêts universitaires non remboursés seront déduits au profit de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS).
Pour bénéficier de cette mesure, les personnes ayant des prêts universitaires non remboursés sont appelées à s’acquitter de la totalité du principal de la dette, des intérêts juridiques et des frais de poursuite, et ce, dans un délai n’excédant pas un an ou souscrire avec la caisse concernée un calendrier de paiement pour régler les tranches des prêts dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Le calendrier de paiement souscrit fixe les tranches mensuelles de la dette et des frais de poursuite sur une période de quatre ans.
Le débiteur n’est pas appelé à verser une avance au titre du calendrier de paiement. En revanche le montant de la tranche mensuelle du calendrier souscrit ne doit pas être inférieur au montant de fraction mensuelle initiale à la charge du débiteur.
Les personnes concernées sont appelées à présenter une demande écrite au chef du bureau ou centre régional ou local de la caisse concernée dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du décret gouvernemental en question.
