La Banque Centrale de Tunisie vient de publier une Note aux intermédiaires agréées n°2020-01 relative au financement des biens et services d’origine française pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites et moyennes industries tunisiennes (PMI) dans le cadre de la Convention de don et de prêt de trente millions d’euros (EUR 30.000.000) conclue les 14 mai et 1er juillet 2019 entre la Banque Centrale de Tunisie et Natixis.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation des statuts de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2019-31 du 25 mars 2019 portant approbation du Protocole financier et de son avenant conclus, respectivement, les 28 décembre 2017 et 31 janvier 2018 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République française relatifs au programme de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des petites et moyennes industries tunisiennes (PMI),
Vu le décret présidentiel n° 2019-48 du 25 mars 2019 portant ratification du Protocole financier et de son avenant conclus, respectivement, les 28 décembre 2017 et 31 janvier 2018 entre le Gouvernement de la République
tunisienne et le Gouvernement de la République française relatifs au programme de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et des petites et moyennes industries tunisiennes (PMI),
Vu la Convention de don et de prêt conclue les 14 mai et 1er juillet 2019 entre la Banque Centrale de Tunisie et Natixis.

Porte à la connaissance des Intermédiaires Agréés ce qui suit :

Article premier : Des concours financiers de trente millions d’euros (EUR 30.000.000) sont mis à la disposition des PME-PMI tunisiennes afin de financer les opérations décrites dans la présente note.

Ces concours se décomposant en :
– un don de six millions d’Euros (EUR 6.000.000),
– et un prêt d’un montant de vingt-quatre millions d’euros (EUR 24.000.000).

Article 2 : Tout Intermédiaire Agréé qui désire émarger sur ces concours est appelé à faire part à la Banque Centrale de Tunisie (Direction des Paiements Extérieurs) de son accord d’utiliser ces sources de financement selon les conditions décrites ci-après.

Paragraphe premier : Opérations éligibles au financement:

Article 3 : Le don est destiné au financement de mesures d’accompagnement, notamment des actions de formation ou d’assistance technique, liées à l’activité des PME-PMI et réalisées par des fournisseurs français.

Article 4 : Le prêt est destiné aux PME-PMI afin de financer l’achat en France de biens et services français.
Le transport sera considéré comme service français s’il est effectué sous connaissement émis par un armateur français et certifié comme service français par les autorités françaises compétentes, ou sous une lettre de transport aérien émise par une compagnie française de frêt aérien, ou sous une lettre de voiture émise par un transporteur routier français.
L’assurance sera considérée comme service français si elle est souscrite auprès d’une compagnie agréée sur le marché français.

Article 5 : Le don et le prêt pourront également financer des biens et services tunisiens ou étrangers dans la limite de 30% des concours mis en place, l’exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français.
Tous les secteurs sont éligibles au financement dans le cadre de ces concours.

Article 6 : Les PME-PMI éligibles à ces concours financiers doivent respecter les critères suivants :
– le capital est majoritairement tunisien ;
– le volume d’investissement ne dépasse pas quinze millions de dinars (TND 15.000.000), les investissements d’extension et le fonds de roulement compris.

Article 7: Le montant de chaque opération éligible au financement ne doit pas être inférieur à cent mille euros (EUR 100.000) ni excéder deux millions d’euros (EUR 2.000.000).

Paragraphe II : Conditions d’utilisation des concours financiers :

Article 8 : Pour chaque projet imputé, la part du don ne peut excéder 25% du montant du prêt mis en place. Ce don est utilisé par le bénéficiaire final conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus indiqué.

Article 9 : Le prêt, objet de la présente note, est rétrocédé aux conditions ci-dessous.
a- Pour les Intermédiaires Agréés :
– Taux d’intérêt : 0 % l’an pour une rétrocession en euro.
– Durée de remboursement : 15 ans dont 10 ans de grâce.
– Taux d’intérêt : 4 % l’an pour une rétrocession en dinar.
– Durée de remboursement : 12 ans dont 5 ans de grâce.
b-Pour les bénéficiaires finals :
– Taux d’intérêt : 2,5% l’an au maximum pour une rétrocession en euro.
– Durée de remboursement : 15 ans dont 10 ans de grâce maximum.
– Taux d’intérêt : 6,5% l’an au maximum pour une rétrocession en dinar.
– Durée de remboursement : 12 ans dont 5 ans de grâce maximum.

Article 10: Les conditions financières accordées par l’Intermédiaire Agréé au bénéficiaire final seront examinées au cas par cas par le Service Economique près l’Ambassade de France à Tunis et par les autorités tunisiennes compétentes. Ceux-ci analyseront en particulier l’adéquation des conditions financières avec l’économie du projet d’investissement du bénéficiaire final.

Article 11 : Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû. Ils courent à partir de la date de chaque tirage et sont calculés sur la base d’une année de 360 jours et d’un mois de 30 jours. Ils sont payables semestriellement à terme échu, la première venant à échéance six (6) mois après le dernier jour du trimestre civil au cours duquel le tirage aura été effectué.

Article 12: La Banque Centrale de Tunisie établira pour chaque tirage, l’échéancier de remboursement en principal et en intérêts et le communiquera par la suite à l’Intermédiaire Agréé.

Article 13 : A chaque échéance, la Banque Centrale de Tunisie débitera le compte de l’Intermédiaire Agréé ouvert sur ses livres du montant en principal et intérêts :
– en dinar dans le cas d’une rétrocession en dinar.
– en euro dans le cas d’une rétrocession en euro.
Article 14 : L’Intermédiaire Agréé ne peut en aucun cas se prévaloir de la défaillance des entreprises bénéficiaires.

Paragraphe III : Procédures d’imputation :

Article 15 : Pour tout projet, l’Intermédiaire Agréé devra présenter à la Banque Centrale de Tunisie (Direction des Paiements Extérieurs) une demande de financement détaillant le montant du don et du prêt, une copie de cette demande étant également adressée au Service Economique près de l’Ambassade de France à Tunis. Cette demande sera appuyée d’un dossier précisant les points suivants :

– tous renseignements utiles sur la PME-PMI (notamment la structure de son capital),
– une fiche descriptive du projet d’investissement à financer, les coûts estimés, le schéma de financement et toutes informations pouvant conclure à la viabilité technique et financière du projet,
– les factures proforma finançables par le don ou tout autre document en tenant lieu,
– les factures proforma finançables par le prêt ou tout autre document en tenant lieu,
– les informations relatives aux conditions du prêt rétrocédé de la banque au bénéficiaire final (montant, durée, conditions de rémunération, garanties).

La Banque Centrale de Tunisie adressera au Service Economique près de l’Ambassade de France à Tunis une demande d’imputation relative au projet mentionnant les conditions du prêt, accompagnée du dossier de demande de financement constitué par l’Intermédiaire Agréé.

Après instruction du dossier, le Service Economique près de l’Ambassade de France à Tunis adresse une lettre d’application à la Banque Centrale de Tunisie. Celle-ci adresse à l’Intermédiaire Agréé une notification qui arrêtera les conditions et les modalités d’imputation et de versement des fonds telles que décrites dans la lettre d’application.
Il sera alors reconnu à l’Intermédiaire Agréé une faculté de financement détaillant les montants du don et du prêt.

Article 16 : L’imputation de chaque contrat relatif à l’exécution d’un projet ayant fait l’objet d’une faculté de financement, conclu entre le fournisseur français et l’acheteur tunisien, requiert l’approbation du Service Economique près l’Ambassade de France à Tunis.
Le terme « contrat » peut englober, sous réserve d’acceptation par le Service Economique près l’Ambassade de France à Tunis, aussi bien les contrats de marché proprement dits, qui seront, éventuellement, conclus entre les opérateurs émargeant sur cette ligne de crédit, que tout autre document pouvant en tenir lieu, en particulier des factures proforma émises par le fournisseur et acceptées formellement, par le bénéficiaire final.

Article 17: La date limite d’imputation des contrats signés est fixée au 31 décembre 2020.
Paragraphe IV : Procédures de versement des fonds:

Article 18 : Toutes les demandes de versement correspondant aux contrats imputés doivent être adressées par l’Intermédiaire Agréé à Natixis (Direction des Activités Institutionnelles BP- 4 /75060 PARIS CEDEX 02 ) (CODE BIC NATXFRPP) accompagnées des justifications requises, avec copie à la Banque Centrale de Tunisie (Direction des Paiements Extérieurs).

Pour un projet donné, la première demande de versement, devra être appuyée d’une copie de l’accord signé avec le bénéficiaire final, étant entendu qu’un tel accord devra respecter les termes de la notification de l’accord d’imputation adressée par la Banque Centrale de Tunisie à l’Intermédiaire Agréé et qu’il ne pourra être modifié sans le consentement préalable de la Banque Centrale de Tunisie et de Natixis.

Article 19 : Les fonds sont versés par Natixis soit pour :
a/ le règlement des fournisseurs français selon les modalités convenues entre le fournisseur et le bénéficiaire final (remise documentaire, lettre de crédit….).

L’Intermédiaire Agréé adressera à Natixis toutes les instructions nécessaires pour permettre à ce dernier d’effectuer les versements demandés.

Ces instructions devront être accompagnées, en cas de règlement par remise documentaire, des mémoires, factures ou demandes d’acomptes et des justificatifs attestant l’origine des biens et services financés. Les justificatifs peuvent être présentés sous forme de photocopies ou duplicata certifiés conformes à l’original par ledit Intermédiaire Agréé.

Pour le règlement par lettre de crédit, l’Intermédiaire Agréé joindra à sa demande de règlement, une copie de la lettre de crédit. Les mémoires, factures ou demandes d’acompte seront présentés à Natixis par la banque auprès de laquelle la lettre de crédit a été ouverte. Ces justificatifs peuvent également être présentés sous forme de photocopies ou duplicata certifiés conformes à l’original par ladite banque.

Pour la part tunisienne des contrats libellés en dinar, les paiements seront effectués en euro sur un compte de la Banque Centrale de Tunisie, qui créditera à la même date le compte du fournisseur français ouvert auprès d’une banque
tunisienne sur la base du taux de change fixé par la Banque Centrale de Tunisie deux jours ouvrés avant la date du tirage.

b/ le refinancement des dépenses déjà réglées par le bénéficiaire final.
Dans ce cas, les fonds seront mis à la disposition du bénéficiaire final, à la demande de l’Intermédiaire Agréé sur justification des dépenses payées et de l’origine française de biens et services et sur présentation des différents documents requis pour permettre le paiement.

Ces dépenses sont supposées être engagées postérieurement à la date de la demande de financement présentée par l’Intermédiaire Agréé, via la Banque Centrale de Tunisie, au Service Economique près l’Ambassade de France à Tunis.
Pour la part tunisienne des contrats libellés en dinar, les paiements seront effectués en euro sur un compte de la Banque Centrale de Tunisie, qui créditera à la même date le compte du bénéficiaire final ouvert auprès d’une banque tunisienne sur la base du taux de change fixé par la Banque Centrale de Tunisie deux jours ouvrés avant la date du tirage.

Article 20 : Sauf dérogation du Service Economique près l’Ambassade de France à Tunis lors de l’imputation du contrat, le montant du premier acompte de chaque contrat, financé par le prêt, est compris entre 10% et 20% du montant du contrat financé, hors transport et assurance.

En ce qui concerne le financement du transport et de l’assurance, aucun règlement ne pourra intervenir avant les expéditions. Lorsque le financement du transport et de l’assurance sera demandé, il sera transmis à NATIXIS copie du connaissement ou de la lettre de transport aérien ou de la lettre de voiture, ainsi que du bordereau de la prime d’assurance.

Article 21 : Les règlements sur le don ou sur le prêt seront versés au fournisseur français après la réalisation de la prestation dans le cadre du contrat signé avec le bénéficiaire final ou à celui-ci après paiement au fournisseur français.

Article 22 : La date limite des versements des fonds est fixée au 31 décembre 2021.
Paragraphe V : Dispositions diverses :

Article 23 : L’Intermédiaire Agréé doit communiquer à Natixis, à sa demande, toute information utile sur le projet financé, et l’informer de tout fait ou événement susceptible de compromettre le service du prêt rétrocédé.

Article 24 : La Banque Centrale de Tunisie est habilitée, en vertu du Protocole Financier sus-visé, à débiter le compte en euro de l’Intermédiaire Agréé ouvert sur ses livres du montant en principal, intérêts et commissions, en cas d’éventuels soupçons de corruption.

La Banque Centrale de Tunisie informera, à cet effet, l’Intermédiaire Agréé, par message Swift, du montant à débiter de son compte et de la date de valeur qui sera appliquée.

Article 25 : Les Intermédiaires Agréés doivent s’assurer du respect par le bénéficiaire final desdits concours, des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales de l’Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et de ’environnement.

Article 26 : La présente note entre en vigueur à compter de sa publication.

LE GOUVERNEUR,
Marouane EL ABASSI