La commission de la santé et des affaires sociales à l’assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu mercredi une réunion consacrée à l’examen du projet de loi organique sur le droit des patients et la responsabilité médicale, qui a été examiné en plénière le 15 janvier dernier et renvoyé à la commission de la santé .
Les membres de la commission ont décidé de reporter l’examen de ce projet de loi à la semaine prochaine en présence des représentants du ministère de la santé en vue de leur transmettre les modifications proposées par les professionnels du métier qui ont été déjà auditionnés, tels que les syndicats et les représentants de la société civile, a déclaré à la TAP, le vice président de la commission Moncef Boughattas.
Le projet de loi en question vise à établir un système juridique de responsabilité médicale pour les professionnels de la santé et les structures et institutions de santé publiques et privées.
il définit les droits des patients en incitant les structures et les établissements de santé à assurer leur sécurité et leurs droits fondamentaux conformément aux spécifications de la qualité du traitement, et en établissant une voie de règlement consensuel qui permet aux personnes touchées par des accidents et des erreurs médicales involontaires d’obtenir une indemnité.
