Le constitutionnaliste Kamel Ben Messaoud estime que les amendements approuvés par la Commission du règlement intérieur du Parlement au sujet de la délégation de pouvoir législatif au chef du gouvernement sont, dans l’ensemble, soutenables.
Il a toutefois relevé que l’amendement relatif à la contestation de la constitutionnalité des décrets-lois devant l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi est contraire au texte de la Constitution.
Dans une déclaration mercredi 1er avril 2020 à l’agence TAP, le spécialiste ajoute que cet amendement fait que l’Instance outrepasse ses prérogatives. Celle-ci examine les projets de lois et non les décrets-lois, a-t-il tenu à préciser.
Selon lui, il serait plus opportun de spécifier, dans le texte du projet, que les décrets-lois peuvent faire l’objet de recours devant le Tribunal administratif et leur application peut être suspendue par le premier président du Tribunal.
Il a indiqué que le parlement a sollicité son avis, en tant qu’expert auprès du PNUD, sur certains points contenus dans le projet de loi en question.
Messaoud souligne, dans ce sens, avoir affirmé à la commission du règlement intérieur qu’il n’existe aucune contradiction entre la délégation au chef du gouvernement du pouvoir de promulguer des décrets-lois, conformément à l’article 70 de la Constitution au même temps que le recours à l’article 80.
Et d’ajouter que le président de la République s’est contenté de décréter le couvre-feu et le confinement total et laissé au gouvernement le soin de prendre les mesures exceptionnelles qui s’imposent.
Le constitutionnaliste a mis l’accent sur l’importance de limiter ces nouvelles prérogatives qui seront attribuées au chef du gouvernement à des conditions.
Il propose, notamment, de tenir compte du contexte en spécifiant que la délégation de pouvoir doit se limiter aux mesures exceptionnelles visant à lutter contre les répercussions de la propagation du Covid-19.
La commission des lois parlementaires a approuvé, mardi, dans sa version amendée, le projet de loi n°30-2020 portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets-lois visant à affronter les conséquences de la propagation du coronavirus (Covid-19).
Après débat, les membres ont voté la proposition d’amendement qui consiste à soumettre les décrets-lois au vote dans un délai de cinq jours de l’expiration de la durée de la délégation.
D’autres amendements ont été approuvés par les membres de la commission à savoir l’annulation des décrets-lois qui ne sont pas soumis au parlement dans un délai de 5 jours après la période de délégation du pouvoir et l’adoption des décrets-lois un à un.
Les travaux de mardi ont été consacrés, notamment, à la définition des domaines de délégation de pouvoir. Ces derniers se limitent aux finances, la fiscalité, les droits et libertés, les procédures pénales, la santé, l’environnement, l’enseignement, les services publics et les droits des fonctionnaires.
La version amendée de l’intitulé du projet de loi a été approuvée lundi, de même que la durée de la délégation de pouvoir qui a été limitée à un mois au lieu de deux.
La commission du règlement intérieur a entamé le 27 mars dernier la discussion du projet présenté par le gouvernement pour lui permettre de promulguer des décrets-lois dans le cadre de sa guerre contre la propagation de la pandémie.
