La commission des finances, de la planification et du développement relevant de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a tenu mercredi 01 avril 2020 une réunion en visioconférence pour examiner un ensemble de projets de lois.
Le premier projet de loi examiné concerne l’émission au profit de l’Etat d’un emprunt obligataire par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sur le marché financier international.
La commission a audité la directrice générale de la gestion des dettes et de la coopération financière au ministère des Finances qui a fait savoir que le projet s’inscrit dans le cadre de la mobilisation des ressources du budget de l’Etat pour l’année 2019. La commission des finances a donné son avis avant la sortie sur le marché international pour émettre cet emprunt, conformément à la loi organique de la BCT.
La directrice générale a précisé que la BCT a été chargée de cette mission en menant avec le ministère des Finances, la direction générale de la gestion des dettes et de la coopération et la direction générale des réserves et des marchés, une campagne de promotion sur les principaux marchés financiers, à l’instar de la Grande Bretagne, l’Allemagne, la Hollande, la Suisse et vu le montant du crédit versé dans le budget de l’Etat pour l’année 2019. Ils ont demandé plus de précisions concernant les domaines auxquels ce crédit a été consacré.
Certains députés se sont interrogés sur l’éventuel décaissement d’enveloppes dédiées à la lutte contre les effets de la pandémie du Coronavirus.
Dans sa réponse, la représentante du ministère des Finances a précisé que ce crédit a été entièrement consacré au budget de l’année 2019, lequel crédit est un montant indivisible pompé dans ce budget pour réduire le déficit.
La commission des finances a également examiné le projet de loi relatif à l’approbation d’un accord de garantie signé en Tunisie le 30 janvier 2020 entre le gouvernement tunisien et la Banque Internationale de la Reconstruction et du Développement, (BIRD) portant sur un accord de crédit conclu entre la STEG et la BIRD, pour contribuer au financement des projets d’énergie .
Les députés ont souligné la portée de ce crédit objet de garantie et visant à contribuer au projet du renforcement du secteur de l’énergie, à travers la consolidation du réseau de l’électricité et l’amélioration de la rentabilité commerciale de la STEG.
La commission a, examiné le projet de loi relatif à l’approbation de l’accord de crédit signé le 6 novembre 2019 entre la Tunisie et la Banque Africaine de Développement (BAD) pour contribuer au financement du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan.
Les députés ont mis en exergue la portée de ce projet dans la réalisation de l’autosuffisance alimentaire et la création de la valeur ajoutée dans la production agricole dans le gouvernorat de Zaghouan et la transformation des produits alimentaires à travers la chaîne des valeurs des filières Oléicole, du lait et dérivés, des tomates et de l’agriculture biologique.
Parallèlement, la commission des finances a examiné le projet de loi relatif à l’approbation de l’accord de crédit signé entre la Banque de l’Habitat et la BAD pour fournir une ligne de crédit en faveur des PME actives dans les secteurs de la santé, des logements sociaux, de l’industrie et de l’énergie renouvelable.
Ladite commission a examiné en outre un projet de loi relatif à l’approbation d’un accord de crédit signé le 30 janvier 2020 entre la Tunisie et la BIRD pour renforcer les start-ups et les PME innovantes.
Les députés ont affirmé la portée de ce crédit dans la contribution au financement du projet des Start-ups et des PME innovantes dans le cadre de la stratégie nationale visant à faire de la Tunisie une destination interrégionale de prédilection et un cadre favorable à l’impulsion des starts-up.
La commission des finances a décidé d’auditer le ministre de l’Industrie et des PME pour clarifier certaines questions sur ce projet de loi.
Elle a, par ailleurs, examiné le projet de loi relatif à l’approbation de l’accord de garantie lors de la première demande signée le 17 décembre 2019 entre la Tunisie et la BAD portant sur un crédit octroyé à la STEG pour contribuer au financement du projet de l’aménagement et de l’équipement du réseau de l’électricité – 13ème plan ainsi que le projet de loi portant l’approbation de l’accord de garantie lors de la première demande signée le 17 décembre 2019 entre la Tunisie et la BAD en tant qu’entité chargée de la gestion du fonds ” Afrique, progressons ensemble “.
Les députés ont évoqué la situation financière par laquelle passe la STEG et la commission a décidé d’auditer le ministre de l’Energie, des Mines et de la Transition Energétique ainsi que le directeur général de la STEG pour donner plus de précisions sur les finances de l’entreprise et sa capacité de s’acquitter de ses dettes,
De par sa mission de contrôle, la commission des finances a demandé de dynamiser le rôle d’un groupe de travail constitué lors de la séance du 24 décembre 2019 et chargé de suivre l’exécution des crédits et des projets d’investissements financés et adoptés par l’ARP.
