La Tunisie vient d’obtenir la notation d’ensemble de “conforme pour l’essentiel”, à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR) par les administrations fiscales, du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

La Tunisie a été évaluée parmi 8 juridictions, dont les rapports-pays ont été publiés lundi 6 avril 2020 par le Forum mondial.

La notation de la Tunisie concerne son cadre juridique en place en janvier 2020 et le traitement des demandes de renseignements reçues ou envoyées entre avril 2015 et mars 2018, a-t-on indiqué, dans un communiqué.

C’est la première fois que le Forum mondial évalue la mise en œuvre pratique de la norme internationale en Tunisie depuis qu’elle est devenue membre en 2012. En 2016, son cadre juridique avait été jugé en place pour la plupart des éléments.

Selon le rapport du Forum mondial, la Tunisie a amélioré la disponibilité des informations depuis le premier examen de son cadre juridique en 2016, notamment en établissant un registre national des entreprises qui comprend un registre des bénéficiaires effectifs, et en renforçant sa loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent.

Ces améliorations juridiques sont récentes et la Tunisie doit donc surveiller et assurer leur mise en œuvre effective.

En ce qui concerne l’accès aux informations, la Tunisie doit notamment s’assurer que la procédure mise en place pour l’obtention d’informations bancaires est efficace dans la pratique.

Toujours selon la même source, la pratique d’échange de renseignements de la Tunisie est substantielle, puisqu’elle a répondu aux 194 demandes reçues au cours de la période de trois ans évaluée.

Certains retards dans les réponses ont été constatés et bien que des progrès aient été récemment réalisés, la Tunisie doit veiller à ce que les ressources nécessaires restent en place pour répondre aux demandes.

Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements à la demande (EOIR) et d’échange automatique de renseignements.

Les rapports d’examen finaux sont publiés et les juridictions examinées doivent suivre les recommandations formulées. L’objectif final est d’aider les administrations à mettre en œuvre efficacement les normes internationales de transparence et d’échange d’informations à des fins fiscales.

Il faut noter qu’une évaluation par les pairs du cadre juridique et réglementaire d’une juridiction et de sa mise en œuvre dans la pratique aboutit à l’une des quatre notes globales distinctes : “Conforme” ( La pratique EOIR est efficace.

Cette cote peut être accordée même si des recommandations ont été émises, mais aucune lacune importante ne devrait être identifiée), “Largement conforme” (La norme est mise en œuvre dans une large mesure mais des améliorations sont nécessaires.

Les carences sont importantes mais ont un impact limité sur l’EOIR), “Partiellement conforme” (La norme n’est que partiellement mise en œuvre. Au moins une carence matérielle qui a eu, ou est susceptible d’avoir, un effet significatif sur l’EOIR dans la pratique a été identifiée) et “Non conforme” : Des lacunes fondamentales dans la mise en œuvre de la norme ont été révélées.