Des structures judiciaires ont estimé, mardi 14 avril, que l’annonce par la présidence du gouvernement d’un décret-loi sur la suspension des procédures et des délais dans tous les tribunaux était une “urgence pressante” garantissant les droits des justiciables et l’égalité devant la justice.

Ledit décret-loi, annoncé lundi soir par la porte-parole du gouvernement, Asma Shiri, concerne la suspension des délais et procédures devant les tribunaux et les différentes juridictions,qu’il s’agisse notamment des procès, des pourvois, des notifications ou des avertissements.

La suspension concerne également toutes les procédures et les délais de régularisation et de poursuites judiciaires en ce qui concerne les chèques sans provision.

Dans des déclarations à l’agence TAP, les structures concernées à savoir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) et l’Association des magistrats tunisiens (AMT) ont estimé que ce décret-loi répondait aux exigences sociales et judiciaires de la situation que traverse le pays et garantissait les droits des justiciables.

Le président du CSM, Youssef Bouzakher a jugé que le décret-loi annoncé par la présidence du gouvernement vient à point nommé répondre à la situation actuelle malgré le fait que le CSM n’a pas été consulté conformément à l’article 114 de la Constitution.

Il a rappelé que le CSM avait présenté une proposition de loi au parlement pour la suspension des délais et adressé une correspondance à la présidence du gouvernement en ce sens mais il n’a pas été consulté comme le prévoit l’article 114 de la Constitution.

Ledit article habilite le Conseil à “donner son avis sur les projets de lois relatifs au système juridictionnel qui lui sont obligatoirement soumis”.

Pour sa part, la présidente du SMT, Amira Amri a estimé que la promulgation dudit décret-loi était une “urgence pressante” et répondait aux exigences sociales et judiciaires dans la mesure où il garantit les droits des justiciables et le principe de l’égalité devant la justice. Les restrictions de déplacement et les blocages dus à la pandémie du Covid-19 impliquent le non-respect des délais, a-t-elle justifié.

Quant au président de l’AMT, Anas Hmadi, il a considéré que la promulgation du décret-loi était une réponse à la situation que vit la Tunisie dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Les mesures de confinement et la fermeture de plusieurs institutions dont les tribunaux ont eu des conséquences directes sur les droits des justiciables, a-t-il dit.

Le 23 mars dernier, le CSM avait soumis à l’Assemblée des représentants du peuple une proposition de loi organique portant sur des dispositions exceptionnelles concernant les délais judiciaires. Le CSM avait demandé d’accélérer son examen pour garantir l’égalité d’accès à la justice pour les justiciables. L’initiative judiciaire a été rejetée par le parlement.

Le 1er avril dernier, le ministère de la Justice avait annoncé la poursuite de la suspension des activités dans les tribunaux jusqu’à la fin de la période de confinement général (prolongé de deux semaines à compter du 5 avril 2020).