L’Instance nationale de lutte contre la corruption indique qu’elle n’avait pas été consultée sur les décrets-lois émis par la présidence du gouvernement, ce qui, selon elle, constitue “une violation de la Constitution”.
L’Inlucc a qualifié, également, sa non-consultation par la Présidence du gouvernement, de “recul” de la volonté de consacrer le devoir de participation dans l’effort national de lutte contre la corruption.
L’instance a précisé, dans un communiqué, que l’article 130 de la Constitution fait état de concertation obligatoire de l’Inclucc sur les projets de textes de loi qui relèvent de son domaine de compétence.
L’instance a fait observer que le décret-loi n°120 oblige les autorités à la concerter dans tout ce qui concerne son domaine de prédilection, notamment la lutte contre la corruption dans les secteurs public et privé et l’instauration des règles de la bonne gouvernance.
“Il aurait était plus judicieux et par respect de la Constitution de soumettre les décrets-lois à l’Inlucc pour qu’elle puisse donner son avis, surtout après l’expérience qu’elle a accumulée dans les domaines de la lutte contre la corruption et la spéculation et en matière d’enregistrement des dépassements”, lit-on dans le texte du communiqué.
L’Inlucc a fait valoir également le fait que la loi relative à la délégation de pouvoirs concerne des domaines liés directement ou indirectement à la lutte contre la corruption et la bonne gouvernance.
Le conseil des ministres du lundi 13 avril a délibéré et adopté une série de décrets-lois concernant des mesures financières, sociales, économiques et juridiques s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19.
Lesdits décrets-lois ont été publiés mercredi 15 avril dans le Journal Officiel de la République tunisienne.
Mais l’INLUCC doit savoir qu’elle n’est pas au dessus de l’article 70 de la Constitution…
