Le décret-loi n°2020-1, émis par le chef du gouvernement, relatif à l’édition électronique du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) et à la fixation de la date d’entrée en vigueur d’application des textes juridiques a été publié au JORT le 14 avril 2020.
L’article premier du décret-loi stipule que “Contrairement aux dispositions de la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993 susvisée, les lois, décrets-lois, décrets, arrêtés et autres textes juridiques sont publiés au Journal officiel de la République tunisienne dans une édition électronique sécurisée sur le site officiel de l’Imprimerie officielle de la République tunisienne suivant : ” www.iort.gov.tn “.
L’accès aux textes susvisés ainsi que leur téléchargement sont gratuits.
Les textes mentionnés au premier alinéa du présent article sont publiés en langue arabe, et dans d’autres langues à titre d’information.
Les annonces légales et judiciaires sont publiées au JORT dans une édition électronique, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, et à la législation en vigueur.
