Le ministère des Finances a récemment mis en ligne la procédure d’adhésion au système de déclaration fiscale en ligne.
Certaines simplifications de procédures ont été apportées, dont une de taille et qui consiste en l’obtention du certificat électronique (pour établir la connexion VPN en attendant la signature des déclarations).
Ainsi, il n’est plus exigé de se déplacer à l’ANCE pour retirer le certificat en personne auprès du fournisseur et aussi bien demande et retrait du certificat se font en ligne auprès de l’ANCE ou de partenaires privés.
Cependant, cette dématérialisation et numérisation semble ne pas avoir été vraiment accompagnée d’une optimisation des procédures et de la suppression des opérations « inutiles » ou n’apportant pas de valeur ajoutée.
En effet, cette procédure dématérialisée et numérisée exige toujours la fourniture d’un document papier qui doit être signé du premier responsable de l’entreprise (signature manuscrite) et d’un représentant de la Banque ou de la Poste (signature manuscrite et cachet humide), alors que ce document est une autorisation de prélèvement que donne l’entreprise à l’administration.
Sachant que (1) les autorisations de prélèvement, à ma connaissance, ne nécessitent pas l’aval de la banque, mais uniquement l’accord du titulaire du compte, soit l’entreprise dans notre cas, et que, (2) de toute façon, personne ne s’aventurera à donner un faux numéro de compte bancaire ou postal à l’administration fiscale pour voir sa déclaration rejetée. Donc, on aurait pu se contenter d’une simple autorisation dématérialisée et numérique établie par le premier responsable de l’entreprise au profit de l’administration fiscale et signée électronique grâce au certificat électronique Digigo qui permet la signature électronique.
Cela aurait permis à l’administration fiscale de dématérialiser et numériser cette procédure dans les règles de l’art et d’introduire la signature électronique dans ses pratiques.
Si l’administration fiscale tient à avoir la signature d’un représentant de la banque ou de la Poste sur le document, il est toujours possible de le faire électroniquement comme cela se fait depuis des années avec TTN.
