Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) fait part, lundi 4 mai, de son opposition aux dispositions prises par le gouvernement et le ministère de la Justice concernant le confinement sanitaire ciblé et la reprise progressive du travail dans les tribunaux.
Le CSM demande aux magistrats de s’en tenir uniquement à la note qu’il a publiée le 28 avril dernier portant sur les modalités de travail dans les tribunaux telles qu’elles ont été appliquées durant la période de confinement sanitaire généralisé.
Le CSM, qui a tenu dimanche 3 courant une assemblée générale extraordinaire, estime que le décret-loi n°2020-208 fixant les dispositions du confinement sanitaire ciblé compliquent sérieusement le processus législatif. Il cite à cet égard “le communiqué du ministère de la Justice et l’intervention du gouvernement qui a exercé le pouvoir réglementaire pour gérer le service public de la justice”.
Le CSM rappelle qu’il est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire, en application de l’article 2 de la loi organique portant création du CSM (2016).
Pour le CSM, la ministre de la Justice a fixé les modalités et les conditions de la reprise progressive du travail sans appui juridique et a délibérément ignoré le CSM et, par conséquent, le pouvoir judiciaire.
Il a critiqué “l’approche adoptée par le gouvernement imposant la politique du fait accompli, malgré l’attachement du CSM à une démarche participative et à l’instauration d’un dialogue sérieux fixant les compétences de chaque pouvoir et la corrélation entre eux”.
Sur un autre plan, le CSM a averti le gouvernement sur “les conséquences de l’approche susceptible de compromettre l’unité des organes de la justice en violation avec les dispositions de la Constitution”, mettant en garde contre toute pression exercée sur les magistrats dans leur travail.
Le CSM appelle “le président de la République, garant du respect de la Constitution et le parlement, détenteur du pouvoir initial, à assumer leur responsabilité pour garantir la non déviation du pouvoir législatif”.
Il a fait part de la volonté d’assurer la reprise progressive du travail judiciaire et de poursuivre la coordination avec toutes les parties, en particulier avec les autorités sanitaires publiques compétentes, l’Ordre national des avocats et les structures représentantes de la profession.
Tout en affirmant son attachement à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la garantie de procès équitables pour les justiciables, le CSM annonce que “la réunion de l’assemblée générale extraordinaire reste ouverte pour assurer le suivi de la mise en application de la note qui sera modifiée à la lumière de l’évolution de la situation en lien avec la pandémie de Covid-19”.
Le CSM avait publié le 28 avril dernier une note fixant les modalités du travail des magistrats et les moyens de prévention contre la propagation du coronavirus.
Quant au ministère de la Justice, il a publié un communiqué fixant les étapes de la reprise progressive du travail durant la période de confinement sanitaire progressif en application du décret-loi y afférent. L’article 4 dudit décret-loi stipule que le ministre de la Justice se charge dans le cadre du fonctionnement du service public de la justice de fixer les étapes, les conditions et les domaines pour la reprise progressive du travail.
