Les services du ministère de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption lancent une consultation publique sur le projet de décret gouvernemental fixant la réglementation légale sur les cadeaux, et ce du 5 au 26 mai 2020.
Ledit projet de décret publié sur le portail E.PARTICIPATION.TN comporte 8 articles. Le premier article vise à définir le seuil maximal des cadeaux pouvant être acceptés et les dispositions légales y afférentes en application notamment des articles 27, 28 et 29 de la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public.
L’article 2 dudit projet de décret stipule que les agents publics et les personnes mentionnées dans l’article 5 de ladite loi peuvent accepter des cadeaux symboliques d’une partie publique ou privée dont la valeur ne doit pas dépasser les 50 dinars.
Le présent projet de décret prévoit également la création d’une “commission d’éthique” par les responsables des organismes concernés par les dispositions de la loi n° 2018-46 en cas de doute quant à la valeur du cadeau et pour demander une consultation à cet effet.
