Le ministère des Finances a affirmé, samedi, que seules les entreprises unipersonnelles (SARL) et les personnes morales bénéficieront des mesures apportées par le décret n°6 de l’année 2020, à condition qu’elles aient subi une régression de leurs chiffres d’affaires, sous l’effet de la propagation du coronavirus dans le pays.
L’arrêté gouvernemental simplifiant le décret n°6 de l’année 20020, a exigé que le taux de la régression de chiffres d’affaires ne soit pas inférieur à 25% en mars 2020, par rapport à la même période de l’année dernière ou à 40% durant le mois d’avril de l’année actuelle par rapport à celle de 2019.
L’arrêté publié vendredi dans JORT, exclue les entreprises soumises au régime forfaitaire, les entreprises pétrolières et toutes les sociétés soumises à un taux d’impôts sur revenu de 35 % et exige que la baisse soit liée directement, à la conjoncture sanitaire exceptionnelle due à la propagation du coronavirus, outre la nécessité de préserver les postes des agents permanents ou liés par des contrats d’emploi d’une durée limitée.
Il importe aux entreprises concernées de présenter des demandes pour bénéficier des mesures prévues par le décret n°6 de l’année 2020, à travers la plateforme électronique créé a cet effet “Entreprise.finances.gov.tn”, précise le ministère.
La commission d’encadrement et de soutien des entreprises sinistrées, est chargée d’examiner les demandes présentées, tiendra une deuxième réunion mardi prochain.
Pour rappel, le décret n°6 de l’année 2020 porte sur des mesures fiscales et financières destinées à alléger les répercussions de l’épidémie de covid-19.
Ces mesures consistent notamment en l’annulation provisoire des amendes de retard des paiements des impôts pour la période comprise entre 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
