Les Commissions chargées de l’examen des demandes de restitution de crédit d’impôt au ministère de Finances ont approuvé la restitution de 193 millions de dinars (MDT), conformément aux dispositions du décret n°6 relatif à la promulgation des procédures fiscales et financières, lit-on dans un communiqué du ministère des Finances rendu public samedi 9 mai 2020 à Tunis.
Ces commissions ont adopté également le transfert effectif d’une somme de 125,2 MDT par rapport au total des 193 MDT aux entreprises ayant formulé des demandes de restitution de crédits d’impôt.
Près de 825 entreprises ont adressé des demandes dans ce sens, lesquelles ont été examinées par 88 commissions.
Le ministère ajoute que les entreprises peuvent bénéficier du mécanisme de garantie de crédit au cours de la semaine prochaine et commencer la préparation de leurs dossiers pour bénéficier de ce mécanisme, suite à la publication d’un arrêté simplifiant les mesures prévus dans le décret n° 6 relatif à l’allègement des impacts de propagation de coronavirus.
Le décret N°6 prévoit la mise en place d’un mécanisme de financement de crédits de gestion, d’exploitation et de réhabilitation au profit des entreprises concernées.
Il offre une garantie de 500 millions de dinars accordés jusqu’au 31 décembre 2020 pour que les entreprises puissent souscrire des crédits auprès de leurs banques.
Ce montant a été par la suite révisé à la hausse pour atteindre 1,500 milliard de dinars avec un taux d’intérêt ne dépassant pas 1,75%, remboursable sur 7 ans, avec une période de grâce de deux ans.
Le décret prévoit également une enveloppe de 300 millions consacrée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques aux petites et moyennes entreprises sinistrées, durant la période du 23 mars 2020 au 31 décembre 2020.
