La Tunisie reconnaît finalement l’ordonnance électronique. Ainsi, cette ordonnance devrait pouvoir ne plus respecter les conditions imposées par certaines lois, à savoir «être rédigée à l’encre» ou comporter «la signature manuscrite» du médecin ou porter des mentions manuscrites spécifiques portées par le médecin.
Même si cette reconnaissance de l’ordonnance médicale électronique est limitée dans le temps à la période de confinement total et doit répondre à des conditions particulières qui risquent de demander du temps pour être mises en Å“uvre, même si ce décret-loi ne fait pas référence à toutes les lois en rapport avec l’ordonnance, même si cela est conditionné par le recours à «un système d’information sécurisé garantissant la protection, la sécurité et la fiabilité des documents et des données personnelles conformément à la législation en vigueur» et à un décret d’application, ce geste est à saluer.
Cependant, hormis les cas de renouvellement de prescription où le médecin peut ne pas voir le patient lors d’une consultation, pourquoi est-ce que le médecin établirait une ordonnance électronique pour une nouvelle prescription alors qu’il ne peut consulter le patient à distance et doit rencontrer son patient ? Conformément à l’article 27 du code déontologie médicale, la date d’examen suite à laquelle cette prescription a été faite doit être mentionnée sur l’ordonnance, et cet examen est donc nécessaire pour procéder à la prescription. Alors pourquoi cette dérogation limitée dans le temps pour l’ordonnance électronique n’a pas été accompagnée d’une dérogation similaire pour la téléconsultation ?
L’ordonnance électronique est autorisée, mais la pratique de la télémédecine est illégale.
Si la pratique de la télémédecine a été autorisée par la loi 2018-43 du 11 juillet 2018, sa pratique demeure illégale. En effet, cette loi a prévu la promulgation de différents textes d’application, décrets et arrêtés qui n’ont pas été publiés à ce jour et qui risquent de demander encore beaucoup de temps pour être publiés car ces textes sont spécifiques à chaque spécialité.
Il est donc légalement interdit à un médecin de télé-consulter et diagnostiquer son patient, quel que soit l’outil utilisé et sa fiabilité. Même si le médecin dispose des plateformes les plus sécurisées et fiabilisées, car en cas de complication, il existe un risque important que le praticien soit jugé pour pratique illégale de télémédecine, y compris téléconsultation.
J’ai personnellement rappelé ce point à différentes reprises, y compris en présence de représentants du Conseil de l’ordre des médecins qui, actuellement, recommande aux médecins de procéder à des téléconsultations et parfois par des moyens ne préservant même pas la confidentialité des données du patient, ce qui risque de mettre les médecins dans des positions délicates.
Aussi, pourquoi est-ce que le décret-loi relatif à l’ordonnance électronique n’a pas été accompagnée d’une autre dérogation relative à la téléconsultation pour couvrir aussi bien les pharmaciens que les médecins?
