Le bloc démocratique a déposé un recours auprès du Tribunal administratif pour annuler et suspendre une décision administrative interne qui concerne la délégation de signature effectuée par le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Rached Ghanouchi, à son directeur de cabinet, Habib Khedher, pour tous les documents qui font partie de ses prérogatives à l’exception des documents à caractère réglementaire.
Selon un communiqué publié par le bloc parlementaire sur sa page Facebook, cette décision de délégation de signature à Habib Khedher est entrée en vigueur le 7 décembre 2019 avec effet rétroactif.
De ce fait, les membres du bloc parlementaire se demandent maintenant si le directeur de cabinet du président de l’ARP n’avait pas déjà signé des documents avant l’entrée en vigueur de cette décision.
Le Bloc parlementaire souligne que l’article 50 du règlement intérieur stipule que le président de l’ARP a la possibilité de déléguer une partie de ses prérogatives à ses adjoints à titre exclusif, sans pour autant mentionner son directeur de cabinet.
Il considère que cette décision ne respecte pas ledit article 50, le décret 384 de 1975 et le décret 933 de 1989 relatif à l’organisation des directions administratives de l’Assemblée, notamment dans son article 2.
A noter qu’une décision a été publiée au JORT par le président de l’ARP en date du 13 mars 2020 qui porte sur la délégation de signature à son directeur de cabinet Habib Khedher pour tous les documents qui font partie de ses prérogatives, à l’exception des décisions à caractère réglementaire.
