La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) estime, dans une déclaration rendue publique mardi 12 mai, que l’initiative législative présentée à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) par le bloc de la Coalition Al-Karama est incompatible avec le texte de la Constitution. Cette initiative législative concerne l’amendement de certains articles du décret-loi n°2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle.
Cette initiative, avertit l’instance de régulation, pourrait saper l’expérience démocratique en Tunisie et les perspectives de son développement, appelant les députés et leurs blocs parlementaires à ” éviter de proposer des initiatives qui vont à l’encontre de la Constitution et dont les objectifs sont obscures et les motivations suspectes “.
Selon la HAICA, cette initiative législative cache l’intention de certains partis politiques de faire mainmise sur le secteur médiatique en soumettant l’instance de régulation indépendante à des quotas partisans.
Il faut préserver les acquis accomplis, jusqu’ici, en matière de droits et de libertés, insiste la HAICA.
La Coalition Al-Karama a proposé, le 4 mai 2020, de renouveler la composition de l’instance à travers l’organisation par le Parlement des élections et par l’ajout d’un article en vertu duquel sera supprimé l’attribution des licences pour la création et l’exploitation des chaînes de télévision et de radio en les soumettant au système d’autorisation.
Selon la HAICA, cette proposition est incompatible avec le 8e point de l’article 148 de la Constitution. Celui-ci stipule que l’instance indépendante de la communication audiovisuelle continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la finalisation de la composition de l’Instance de la communication audiovisuelle.
” Le fait que cette initiative législative porte uniquement sur l’amendement de certains articles dudit décret-loi confirme l’intention d’esquiver les dispositions de la Constitution de 2014 “, regrette la HAICA.
Et de rappeler que ” la Constitution prévoit l’institution de lois organiques en remplacement des décrets-lois et le parachèvement des institutions garantes de la primauté de la loi, notamment la Cour constitutionnelle et les instances constitutionnelles indépendantes “.
Cette initiative coïncide avec les déclarations officielles des autorités selon lesquelles les lois doivent être appliquées aux chaînes de télévision et de radio refusant de respecter les décisions de l’instance, ce qui confirme davantage la volonté d’atteindre des objectifs qui vont à l’encontre de l’intérêt public et dans le sens de certains partis politiques, souligne l’instance de régulation.
La HAICA appelle, par ailleurs, le président de la République à intervenir pour faire respecter les dispositions de la Constitution, et invite le chef du gouvernement à accélérer la présentation de l’initiative législative gouvernementale portant sur l’engagement de parachever l’instauration des institutions constitutionnelles.
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