La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions d’application des articles 20 et 21 de la loi n°2016-48 relative aux banques et aux établissements financiers.
Elle définit notamment les conditions d’exercice de l’activité des établissements de paiement, les règles de gouvernance et de contrôle interne spécifiques, les règles régissant les comptes de paiement, les conditions de recours aux agents et le dispositif de protection du consommateur.
