L’Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT) a estimé que les mesures prises par le gouvernement en vue de prévenir la propagation de la pandémie de Coronavirus sont entachées d’une ambiguïté juridique.
Dans son rapport sur la gestion de la crise de Coronavirus, l’INPT a souligné que les décisions prises par l’exécutif ne reposent pas sur des textes législatifs clairs qui permettent de déterminer les droits et les devoirs des personnes concernées par le confinement.
Indépendamment de l’urgence des mesures prises pour préserver la santé et la sécurité des citoyens, l’absence de lois constitue un risque de monopolisation du pouvoir et une mauvaise application des mesures pouvant porter atteindre aux droits des citoyens, prévient l’Instance.
L’Instance cite, à cet égard, les dispositions relatives au retrait des permis et des cartes grises pour non-respect du confinement sanitaire, estimant que l’arsenal juridique en place ne peut pas couvrir les mesures à prendre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire en lien avec le Covid-19.
Par ailleurs, l’Instance de prévention de la torture soutient que la mise en œuvre des mesures prises par le gouvernement diffère d’un lieu à l’autre, notant que les lieux aménagés pour la mise en quarantaine ne sont pas soumis au même régime.
Elle a également indiqué avoir constaté que certains centres de détention ne respectent pas les mesures de distanciation sociale et n’ont pas effectué des analyses à toutes les personnes en détention.
