Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Ghazi Chaouachi, auditionné lundi 8 juin 2020 par la Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics du Parlement, a déploré la faiblesse des moyens de la Commission nationale de gestion des avoirs et de fonds, objets de confiscation.
Toujours selon le ministre, la Commission a également fait face à la difficulté d’accéder à certaines informations nécessaires qui lui permettent d’appliquer la loi tout en préservant les droits des personnes concernées par la confiscation.
Il a aussi affirmé que son département, étant membre de cette commission, coordonne avec les autres membres pour trouver les solutions aux différentes problématiques qui se posent, en accélérant les procédures de cession des biens confisqués et en faisant face à toute forme de dépassements et aux tentatives de chantage qui pourraient avoir lieu.
S’agissant de la restitution des fonds illégalement transférés à l’étranger, le ministre a expliqué la faiblesse des résultats enregistrés dans ce sens par la complexité des procédures légales des pays vers lesquels ces fonds ont été transférés et la non-activation du mécanisme de coordination diplomatique.
Il a fait savoir qu’un projet de décret-loi a été élaboré pour la création d’une nouvelle commission qui regroupera toutes les parties prenantes de ce dossier.
Chaouachi a, en outre, souligné la nécessité d’appliquer la loi de manière à permettre à l’Etat de mettre la main sur tous les biens confisqués, soulignant la nécessité de réagir à la proposition de réconciliation pénale conformément aux règles de la justice transitionnelle.
