Entre le 26 mars et le 5 juin 2020, le ministère des Finances a donné son accord pour des opérations de restitution de la TVA des entreprises représentant près de 504 millions de dinars, soit le même montant transféré en 2019.
La Direction générale du fisc afin de concrétiser la décision de restitution de la TVA provenant de l’exploitation, sans pour autant exiger le délais continu des 6 mois, a déclaré Mohamed Wahada, chargé de mission auprès du ministre Finances.
Intervenant lors d’une conférence de presse consacrée à la présentation des efforts du ministère visant à lutter contre les impacts de la pandémie du Covid-19, il a ajouté que les délais de dépôt de l’impôt sur les entreprises a été reporté à fin mai 2020 à l’exception des sociétés soumises au régime des 35%.
Il a également rappelé que son département a arrêté toutes opérations de contrôle et de recouvrement, outre le report de toutes les dates des révisions fiscale et les délais d’opposition à fin mai 2020.
Le responsable a, dans le même cadre, évoqué la création de la commission de suivi des dossiers fiscaux au niveau du ministère qui a examiné des dossiers représentant une enveloppe de 50 millions de dinars.
A souligner que les sociétés impactées pourront bénéficier d’un rééchelonnement de leurs dettes fiscales sur une période pouvant aller jusqu’à 7 ans à partir de la publication de la décision du ministre au JORT.
Une commission d’encadrement a été mise en place, a indiqué le responsable, ajoutant que cette structure sera chargée d’examiner les demandes des entreprises impactées et qui ont envoyé leurs demandes via la plateforme électronique.
