Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 12 du décret-loi du chef du gouvernement n°2020-06, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du coronavirus «Covid-19», et des décrets gouvernementaux n°2020-308 et n°2020-309, la Banque centrale de Tunisie (BCT) a publié le 18 juin 2020 la circulaire n°2020-14 relative à la fixation des conditions de bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid–19».
Le montant de la ligne de la dotation a été fixé à 300 MDT et le refinancement concernera les crédits de rééchelonnement accordés par les banques pendant la période allant du 23 mars au 31 décembre 2020 au profit des PME affectées par la pandémie.
Les conditions relatives aux crédits de rééchelonnement concernés par le refinancement sur cette ligne fixées par la circulaire sont notamment :
– un taux d’intérêt annuel fixe ne dépassant pas le taux directeur de la BCT en vigueur plus 2%.
Рune dur̩e de remboursement ne d̩passant pas 10 ans dont une p̩riode de gr̢ce maximum de 2 ans.
