L’ordonnance du chef du gouvernement n°33 du 10 juin 2020 (JORT n°54) a donné naissance au régime de l’autoentrepreneur en Tunisie.
“Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées”.
Peuvent en bénéficier les personnes physiques de nationalité tunisienne exerçant une activité individuelle dans les domaines de l’industrie, l’agriculture, le commerce, les services et l’artisanat. Une liste détaillée des activités éligibles au régime de l’autoentrepreneur sera définit par décret.
Pour bénéficier de ce régime d’autoentrepreneur le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 75.000 dinars par an (remarque : en France par exemple cette limite est définit par type d’activité entre 72.500 et 176.200 euros).
Ce régime devrait être administré à travers un portail en ligne qui sera lancé et dont le fonctionnement sera précisé par décret. Ce portail intégrera également un registre national de l’autoentrepreneur.
A souligner que ce nouveau régime de création d’entreprises autorise les retraités à s’installer en tant qu’autoentrepreneurs.
Parmi les avantages et obligations :
- Tenue d’un registre coté et paraphé des recettes et dépenses
- l’autoentrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social spécial, par le paiement d’une contribution unique :
- 0,5% du chiffre d’affaires au titre des impôts sur les revenus
- 7,5% contribution au régime de sécurité sociale calculée sur la base des 2/3 du salaire minimum agricole ou celui de l’activité exercé
- Ces contribution doivent être déclarées et payées trimestriellement en ligne.
