Le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», a prévu dans son article 2 la prorogation du délai maximum de paiement du premier acompte provisionnel de l’année 2020 jusqu’au 20 février 2021 pour les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus
“Article 3 :
1- Le délai maximum de déclaration du premier acompte provisionnel dont la déclaration et le paiement sont exigibles au cours de l’année 2020, est prorogé jusqu’au 20 février 2021, et ce, pour les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus « Covid-19 », telles que définies par le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid – 19», et selon les mêmes conditions.
2- L’application des dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner la restitution de montants payés au titre du premier acompte provisionnel de l’année 2020 avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent décret-loi”.
