Le décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19), a prévu l’émission par l’Etat d’un emprunt obligataire de solidarité.
“Article 9:
1- L’Etat émet un emprunt obligataire de solidarité destiné à la couverture d’une partie des besoins du budget de l’Etat pour l’année 2020. La souscription à l’emprunt obligataire de solidarité et son remboursement ont lieu en dinar tunisien.
2- Les souscriptions à l’emprunt obligataire de solidarité ont lieu à travers des comptes ouverts à cette fin chez les intermédiaires agréés administrateurs, parmi les sociétés d’intermédiation en bourse et les établissements de crédit agréés en qualité de «banque».
3- La souscription à l’emprunt obligataire de solidarité est autorisée uniquement aux personnes physiques selon les conditions financières suivantes :
– La valeur nominale du titre : 100 mille dinars,
– La durée de remboursement : dix ans à partir de la clôture des souscriptions,
– Taux d’intérêt nominal : 4% l’an.
4- La date d’ouverture et de clôture des souscriptions à l’emprunt obligataire de solidarité et ses conditions sont fixées par arrêté du ministre des finances.
5 – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la retenue à la source exigible à ce titre, les revenus de capitaux mobiliers provenant des titres souscrits par les personnes physiques à l’emprunt obligataire de solidarité prévu par le présent article, et ce, au niveau desdits souscripteurs”.
