Le décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du coronavirus (Covid-19) a institué une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2020 et 2021.
“Article 10:
1- Il est institué une taxe au profit du budget de l’Etat due par les banques et les établissements financiers prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, à l’exception des établissements de paiement, et par les entreprises d’assurance et de réassurance y compris les assurances mutuelles, les entreprises d’assurance et de réassurance takaful et le fonds des adhérents exerçant leurs activités conformément aux dispositions du code des assurances, et ce, au cours des années 2020 et 2021.
Ladite taxe est fixée à 2% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2020 et 2021 avec un minimum de 5 000 dinars.
2- La taxe conjoncturelle exigible au cours de l’année 2020 est payée dans un délai ne dépassant pas la fin du mois d’octobre 2020 par le biais d’une déclaration selon un modèle établi par l’administration. Ladite taxe exigible au cours de l’année 2021 est payée dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités impartis pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Ladite taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Le contrôle de cette taxe, la constatation des infractions et les contentieux y afférents ont lieu comme en matière d’impôt sur les sociétés.”
