Imposition des revenus des dépôts à terme dont le taux de rémunération dépasse le taux d’intérêt moyen du marché monétaire diminué d’un point en pourcentage à une retenue à la source libératoire au taux de 35%
Art. 12 – Il est ajouté après le paragraphe 2 du paragraphe II de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, un paragraphe 2 bis ainsi libellé :
2 bis) Les revenus de capitaux mobiliers provenant des dépôts à terme dans les comptes ouverts auprès des banques et de tout produit financier similaire et prévus par la législation et les réglementations en vigueur et dont le taux de rémunération au premier janvier de l’année de décompte desdits revenus dépasse le taux moyen du marché monétaire diminué d’un point en pourcentage sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au taux de 35%, et ce, nonobstant le régime fiscal du bénéficiaire desdits revenus.
Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles.
