Le rapport final du projet de la loi organique relatif à la protection des Forces de sécurité intérieure et de la Douane a été approuvé, jeudi, par la commission de la législation générale de l’ARP. Il a été délaissé cinq années durant par l’Assemblée des Représentants du Peuple pour son caractère polémique.
Plus connu sous l’appellation “loi sur la répression des atteintes contre les forces armées”, le projet de loi refait surface au rythme des opérations terroristes et des revendications des syndicats des forces de sécurités, qui exigeaient son adoption pour protéger l’agent de sécurité de ce qu’ils estiment être des atteintes contre sa personne et plus encore contre son statut et sa fonction.
Bien que le projet de loi avait essuyé dans sa première version les critiques virulentes des organisations des droits humains nationales et internationales, qui le considéraient comme un retour en arrière vers un “Etat policier”, la députée et présidente de la commission de la législation générale, Samia Abbou, a assuré que plusieurs amendements fondamentaux ont été apportés audit projet de loi de manière à ce que “l’essence du texte juridique consacre la protection de l’agent des forces de l’ordre sans violer les droits et libertés publics et privés et sans permettre les dépassements par le corps des forces de sécurité”.
Le projet de loi sur “la protection des forces de sécurité intérieure et de la douane” qui comporte 18 articles et dont l’agence TAP s’est procurée la copie finale modifiée, stipule dans son article premier “que cette loi vise à protéger les forces de sécurité intérieure et de la douane avec leur différents corps conformément à leurs statuts, et ce, dans le cadre du respect des droits et des libertés garantis par la Constitution, les traités internationaux et la législation en vigueur”.
Cette protection n’est pas exclusive aux agents des forces de sécurité intérieure et de la douane, mais elle s’applique, également, à leur conjoint (e)s, à leur famille et aux personnes qui sont à leur charge.
Sont concernés, également, par cette loi, les retraités, les militaires, ainsi que les apprentis et les stagiaires rattachés aux corps mentionnés dans l’article 1.
En ce qui concerne la criminalisation de l’agent des Forces de sécurité intérieure (FSI), Abbou a indiqué que l’article 7 du projet de loi a été modifié en profondeur, lequel, traite de l’annulation de la criminalisation pour l’agent et lui donne une immunité pour faire ce qu’il veut sans qu’il soit jugé, prétextant qu’il appliquait des directives.
Abbou a précisé que cette question a été redéfinie par des directives conformes à la législation en vigueur et dans le cadre des lois actuelles.
La présidente de la commission de la législation générale a fait savoir, également, que la responsabilité de l’agent est également annulée dans les cas d’un danger concret ou imminent ou lors d’une attaque surprise, à condition que la réaction de l’agent des FSI ne soit pas disproportionnelle par rapport à l’action de l’agression.
Concernant l’autorisation préalable de filmer au sein des postes de police et des établissements sécuritaires, mentionnée dans l’article 14 du projet de loi, Samia Abbou a précisé qu’elle a été annulée dans les cas où elle est liée à l’action de documenter ou de filmer un crime, un délit ou un dépassement.
“Les violations commises dans les centres de détention ainsi que les tortures et les dépassements ne sont pas soumis à une autorisation préalable de filmer”, a-t-elle précisé.
Le projet de loi explique, dans ce sens, que la personne qui filme, documente ou publie dans l’intention de faire état d’un dépassement, d’un délit ou d’un crime ne sera pas sanctionné pénalement, et il est interdit dans ce cas précis de saisir les équipements utilisés à cet effet.
Depuis le dépôt du projet de loi sur la répression des atteintes contre les forces armées, en 2015, plusieurs organisations et associations de la société civile se sont mobilisées pour son retrait immédiat du parlement.
Le refus en bloque de ce projet de loi par certaines composantes de la société civile, s’explique selon elles, par les violations criantes des droits humains que draine ledit projet et par son inconstitutionnalité, son caractère dangereux, et sa menace contre la démocratie tunisienne.
Malgré ce rejet catégorique, les syndicats des forces de sécurité s’attachent à l’adoption de ce projet de loi, arguant que les lois actuelles sont insuffisantes pour protéger les agents pendant les l’accomplissement de leur devoir, notamment au regard de la répétition des agressions contre les agents et leur famille depuis la révolution de 2011.
