Le projet de loi sur l’audiovisuel, transféré jeudi 9 juillet 2020 par la présidence du gouvernement au Parlement après son approbation en conseil des ministres, comporte 100 articles répartis sur 5 chapitres.
Le premier chapitre est consacré aux principes généraux; le deuxième concerne l’organisation de l’instance de l’audiovisuel; le troisième traite du secteur de l’audiovisuel; le quatrième chapitre fixe les différentes infractions et pénalités; les dispositions transitoires sont énoncées dans le dernier chapitre (5).
Ce projet de loi vise à organiser l’exercice de la liberté de la communication audiovisuelle et à fixer les dispositions relatives aux attributions de l’instance, selon un document explicatif.
Cette loi s’applique aux institutions de l’audiovisuel, leurs activités et leurs services ainsi qu’aux bureaux étrangers représentant des établissements non établis à Tunis.
Selon la partie initiatrice (le gouvernement), le projet a été élaboré dans le cadre d’une approche participative regroupant toutes les parties intervenantes parmi structures publiques et professionnelles, experts, spécialistes et société civile.
Objectif aboutir à une formule consensuelle consacrant les dispositions de la Constitution et tenant compte des préoccupations des professionnels du secteur.
Au chapitre 3 relatif à l’audiovisuel, le projet énumère une série de règles dont l’interdiction de la propriété ou la gestion, par les partis politiques, associations sportives, leurs présidents et les membres de leurs structures exécutives, des établissements audiovisuels (article 52).
Cette interdiction s’applique aussi aux propriétaires, directeurs et actionnaires des instituts de sondage (article 53).
Le projet de loi plafonne la propriété des étrangers et interdit le transfert de la licence, des actions, des quotas et des droits de vote dans une entreprise audiovisuelle à autrui pendant une période déterminée (articles 54 et 55).
Le projet confie à l’instance de l’audiovisuelle la mise en place des cahiers des charges de tous les établissements audiovisuels publics, privés et associatifs qui insistent, dans leurs dispositions, sur la transparence, l’accès à l’information, la protection de l’enfance, une présence équitable de la femme et la protection des personnes à besoins spécifiques, outre la garantie du droit de réponse, la lutte contre les fausses information et l’organisation de la communication commerciale.
Le chapitre consacré à l’audiovisuel (de l’article 51 à l’article 69) et celui relatif aux sanctions (de l’article 70 à l’article 94) détaillent la mission de l’instance à l’instar de l’élaboration des cahiers des charges, l’octroi des licences, le contrôle du respect, par les établissements médiatiques, des lois en vigueur et les sanctions. L’instance aura également pour mission de soutenir la transformation des institutions audiovisuelles en services publics.
