La loi de finances n°70-19 pour l’année 2020 (du Maroc), intègre dans son article 8 des dispositions relatives à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les résidents. La loi de finances complémentaire vient de proroger la date limite de souscription et de paiement de la contribution libératoire relative à l’opération de régularisation spontanée (ORS) au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger au 31 décembre au lieu du 31 octobre 2020, prévu initialement, annonce l’Office des changes.
Le Maroc n’est pas à sa première amnistie de change, des dispositions similaires avaient été prises dans la loi de finances pour la gestion de l’année 2014.
Que prévoit l’article 8 de la loi de finances relatif à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger?
I.1 – Définition
Il est institué une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2019 par les personnes visées au 2 ci-dessous en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale.
I.2 – Personnes concernées
Cette contribution libératoire concerne les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions citées au I-3 ci-dessous en matière de réglementation des changes régie par le dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s’y rattachant et prévues par le code général des impôts.
III. – TAUX ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION LIBÉRATOIRE
1- Taux de la contribution libératoire
Le taux de la contribution libératoire est fixé à :
a) 10% :
– de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger ;
– de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger.
b)
– 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
– 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc contre le dirham.
2 – Les effets résultant du paiement de la contribution libératoire
Le paiement de la contribution libératoire libère la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes.
De même, le paiement de cette contribution libératoire libère les intéressés du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que les amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le code général des impôts.
