L’article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a prévu des mesures visant la poursuite de l’encouragement de la création des entreprises par l’octroi de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective aux entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours de l’année 2020.
Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
Art. 13 – Nonobstant les dispositions de l’article 71 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2018 et 2019, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l’entrée en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation d’activité ou suite à la modification de la forme juridique de l’entreprise, et ce, pour l’exercice de la même activité relative au même produit ou au même service.
Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
Art. 13 :
1) Sont prorogées les dispositions de l’article 13 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et selon les mêmes conditions pour les entreprises nouvelles créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours de l’année 2020, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.
2) Est ajouté à l’article 13 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 un dernier paragraphe ainsi libellé :
Nonobstant les dispositions de l’article 63 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant des investissements directs prévus au même article est décomptée à partir de la date de l’expiration de la période d’exonération prévue au premier paragraphe du présent article.
NOTE COMMUNE N°1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
