Le Journal Officiel vient de publier la loi n°2020-37 du 6 août 2020, relative au Crowdfunding. Loi dont le texte avait été adopté par l’Assemblée (ARP) le 21 juillet 2020.
L’article premier dispose que l’objectif d’organiser le «Crowdfunding» est de fournir le financement nécessaire aux projets et aux sociétés en vue de promouvoir l’investissement, l’entrepreneuriat, la créativité et l’innovation.
On entend par :
– « Crowdfunding » : le mode de financement qui repose sur la levée de fonds auprès du public via une plateforme internet dédiée à cet effet en vue de financer de projets ou de sociétés à travers l’investissement dans des valeurs mobilières, des prêts, des dons ou des libéralités.
– Prestataire en « Crowdfunding » : société spécialisée dans l’activité de « Crowdfunding », à travers la création et l’administration de plateformes en ligne mettant en relation le public avec les sociétés et les projets dont les porteurs désirent obtenir un financement. Le Prestataire en « Crowdfunding » est un opérateur de plateforme internet au sens de la législation en vigueur.
– Plateforme de « Crowdfunding »: site Web ou application mobile mis à la disposition des usagers dans le but de mettre en relation le public avec la société et le projet pour bénéficier des services de « Crowdfunding ».
– Contributeur : toute personne physique ou morale résident ou non résident qui contribue au financement d’une société ou d’un projet à travers le « Crowdfunding ».
– Porteur de projet : toute personne physique ou morale désirant obtenir un financement à travers le « Crowdfunding ».
– Le projet : chaque initiative à but lucratif que le porteur de projet présente pour obtenir un financement en « Crowdfunding ». Le projet présenté sur la plateforme internet « Crowdfunding » doit être réalisé en Tunisie.
-Autorités de régulation : le Conseil du marché financier, la Banque centrale de Tunisie et l’Autorité de contrôle de microfinance.
L’activité de «Crowdfunding» est obligatoirement exercée à travers la création d’une société anonyme dont le siège social est situé en Tunisie.
Il est interdit à la société prestataire en « Crowdfunding » de s’adonner à plus qu’une catégorie d’activité de « Crowdfunding ».
Le capital minimum et les conditions de sa libération pour chaque forme de sociétés prestataires en « Crowdfunding » sont fixés par décret gouvernemental.
Le texte de loi prévoit également que toute opération de « Crowdfunding » doit faire l’objet d’un contrat conclu entre le porteur de projet et le contributeur, et ce, selon un contrat type élaboré par la société prestataire en « Crowdfunding ». Le contrat type est soumis à l’approbation des autorités de régulation.
texte complet de la loi n°2020-37 du 6 août 2020, relative au Crowdfunding
