Le projet de loi relatif au traitement des situations d’endettement excessif des personnes physiques, vise à fixer les mécanismes de traitement de cet endettement et les conditions à remplir pour bénéficier de ces mécanismes.

Selon ce projet de loi élaboré par le gouvernement de gestion des affaires courantes, lors du conseil des ministres tenu le 6 août 2020, la situation d’endettement excessif désigne la non capacité du débiteur à payer les dettes non professionnelles échues et non échues.

Le projet de loi vise à aider les personnes physiques qui sont endettées vis-à-vis des banques et qui se trouvent dans l’incapacité de régler leurs dettes, à condition que ces crédits ne soient pas à caractère professionnel. Ces personnes sont en outre appelées à prouver leur incapacité à honorer leurs engagements financiers.

Il s’agit de mettre en place des mécanismes, dont ceux relatifs au règlement à l’amiable, au traitement judiciaire et à la liquidation.

Le projet de loi propose également la mise en place de certains principes relatifs à la possibilité de demander le traitement et la régularisation de la situation de surendettement pour les différentes catégories sociales, à condition de vérifier la situation de bonne foi et de limiter la régularisation aux dettes non professionnelles, et de favoriser la régularisation à l’amiable.

A cet égard, des commissions chargées de l’examen des situations de surendettement devraient être créés dans chaque gouvernorat du pays. Le règlement à l’amiable passera par la conclusion d’un accord entre le débiteur et le créancier, et prévoit le rééchelonnement des dettes, quelque soit leur nature, le report de remboursement de la totalité ou d’une partie de ces dettes ( principal et intérêt) pour une période qui ne dépasse pas 6 mois, avec la suspension des intérêts de retard et l’annulation des intérêts contractuels, de la marge bénéficiaire et des intérêts de retard déjà rééchelonnés.

S’agissant du règlement judiciaire, le tribunal fixe un programme d’exécution, détermine sa période et désigne un contrôleur pour son exécution.

Le 4ème chapitre du projet de loi qui comporte 46 articles, porte sur les procédures de liquidation et permet au tribunal, en cas d’incapacité du débiteur à rembourser ses dettes, de liquider ses biens et de nommer un liquidateur judiciaire conformément à la législation en vigueur.