L’Association tunisienne pour la gouvernance fiscale (ATGF) attire l’attention, dans un communiqué rendu public vendredi 4 septembre 2020, sur les problèmes liés à l’application du système de la télédéclaration fiscale, qui permet aux contribuables adhérents de liquider et de payer leurs impôts à partir de leur poste de travail, en se connectant sur internet.
L’ATGF rappelle l’article premier de deux arrêtés du ministre des Finances du 22 mai 2020, qui obligent les contribuables dont leur chiffre d’affaires brut atteint 100 mille dinars, pendant l’année 2019 ou au courant l’année 2020, de déposer les déclarations d’impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables, d’où l’obligation de leur adhésion au système de la télédéclaration, à compter du 1er juillet 2020.
A cet égard, l’ATGF souligne que les services du recouvrement de l’impôt sont en train d’appliquer des amendes de 200 dinars à des contribuables qui n’ont pas respecté l’obligation de la télédéclaration, alors qu’ils ne sont pas soumis au régime réel (contribuables sous le régime du forfait d’assiette, dont les professions libérales …).
Les services de recouvrement de l’impôt se référent uniquement au critère du chiffre d’affaires prévue par les arrêtés du ministre des finances.
De même, l’ATGF indique que le ministère des Finances ne met pas à la disposition des contribuables les supports électroniques nécessaires à la souscription des déclarations demandées, ce qui les oblige à supporter des charges supplémentaires pour leur acquisition. Et ce “en plus de la non disponibilité des certificats électroniques nécessaires auprès de l’agence nationale de la sécurité électronique, ce qui ne permet pas aux contribuables de respecter ladite obligation”.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier du service de la télédéclaration fiscale, le contribuable doit acquérir un certificat électronique (client) auprès de l’Agence nationale de certification électronique (ANCE).
L’ATGF appelle le ministère des Finances à mettre à jour son système informatique, afin d’éviter aux contribuables non soumis au régime réel, d’être soumis indûment à des amendes, et de restituer aux contribuables les montants des amendes qu’ils ont dû payer à tort.
Elle a appelé aussi, à suspendre l’application des amendes aux personnes n’ayant pas encore adhéré, jusqu’à la disponibilité des certificats électroniques nécessaires et leur permettre d’adhérer au système de la télédéclaration dans des délais raisonnables.
Selon l’ATGF, il est également, nécessaire d’effectuer une évaluation des procédures fiscales introduites sous le titre de l’administration électronique selon une approche participative, d’autant plus que lesdites procédures sont marquées par le non respect des principes de la justice et de l’équité dans leur conception et leur mise en œuvre.
Elle a recommandé également d’entourer les procédures fiscales par plus de transparence en publiant les données et les résultats de leurs évaluations s’ils existent.
