La Commission des finances, de la planification et du développement, a adopté, jeudi 1er octobre, le projet de loi sur la dynamisation de l’économie, l’intégration de l’économie parallèle et la lutte contre l’évasion fiscale, dans sa version amendée, en optant pour une formulation consensuelle des articles objet de controverse.
Dans un communiqué publié sur la page Facebook de l’ARP, la Commission a souligné, après avoir auditionné mercredi les initiateurs de cette initiative législative, son attachement à la suspension de l’article relatif à la régularisation de la situation fiscale des recettes et bénéfices non déclarés.
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D’après les députés des membres de la commission, l’annulation de cet article est motivée par l’absence dans le projet des prévisions sur le rendement financier de cette mesure, ainsi que par l’absence des déclarations fiscales sur les biens immobiliers et des valeurs mobilières.
Ils ont également mis l’accent sur l’impératif de consulter le Groupe d’action financière (GAFI)pour éviter le reclassement de la Tunisie dans la liste noire des paradis fiscaux, rappelant également l’avis du gouverneur de la BCT quant à la taxe libératoire.
Il y a lieu de rappeler que le député du bloc démocrate, Hichem Ajbouni, avait indiqué dans une déclaration à l’agence TAP que le bloc compter contester toutes les lois qui seront adoptées par la Commission des finances, jugée inconstitutionnelle, étant donné qu’elle continue à être présidée par Iyadh Elloumi (Qalb Tounes).
