L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a repris les travaux de la séance plénière consacrée à l’examen des deux propositions d’amendement de la loi organique n°2015-50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle.
Présidée par le deuxième vice-président du Parlement, Tarek Fetiti, la séance plénière se tient en présence du ministre de la Justice, Mohamed Boussetta.
Les points à l’ordre du jour concernent le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, portant sur la Cour constitutionnelle et de la proposition de loi organique amendant la loi organique n°50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle.
La première proposition d’amendement soumise par le bloc démocratique concerne l’article 10 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, en retirant le mot “respectivement” du texte de l’article.
Cet article stipule, dans sa version initiale, que “les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés respectivement par l’Assemblée des représentants du peuple, le Conseil supérieur de la magistrature et le président de la République, conformément aux conditions prévues par les articles 8 et 9 de la présente loi tout en s’employant à respecter le principe de la parité”.
Quant à la deuxième proposition d’amendement, elle concerne le contenu de l’article 11 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle et relative à la majorité requise pour voter lors de l’élection des membres de la Cour constitutionnelle.
Cet article stipule, dans sa version initiale, que l’Assemblée des représentants du peuple élit quatre membres à la Cour constitutionnelle à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le ministre de la Justice a suggéré aux présidents des groupes parlementaires à opter pour l’élection des membres de la Cour constitutionnelle par la majorité requise pour mettre en place la Cour constitutionnelle, dont la création est prévue par la Constitution tunisienne de 2014.
Il a souligné l’importance du consensus et appelé à éviter les tiraillements et les litiges en prenant en considération l’intérêt de la Tunisie après un blocage qui a duré plus de 5 ans sans parvenir à la mise en place de cette instance constitutionnelle.
Tout en mettant l’accent sur “l’urgence de mettre en place cette institution constitutionnelle qui garantit la primauté de la loi et dont les décisions sont contraignantes pour toutes les autorités”, le ministre de la Justice a noté les problèmes rencontrés en l’absence de la Cour constitutionnelle.
Le député du Bloc démocratique, Farhat Rajhi qui représente la partie initiatrice de la proposition d’amendement de l’article 10 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, a souligné que le maintien du terme “respectivement” est une violation de la Constitution. Selon lui ce terme n’est pas mentionné dans le deuxième paragraphe de l’article 118 de la Constitution qui concerne la désignation des membres de cette instance constitutionnelle.
“Il s’agit d’un terme parachuté ayant pour soubassement politique la volonté de la présidence de la République de mettre la Cour constitutionnelle sous sa coupe”, a-t-il dit.
Le député a souligné à cet égard la nécessité de hâter la suppression de ce terme en vue de faciliter le parachèvement de la composition de la Cour constitutionnelle.
