Pour encourager l’octroi de dons au profit de l’Etat, des collectivités locales, des institutions et d’autres entreprises publiques, l’article 38 de la loi de finances pour l’exercice 2021 stipule que les contribuables ne soient pas tenus de régulariser leur situation fiscale en matière de TVA, au titre de dons liés aux équipements, fournitures, bâtiments accordés à l’Etat, aux collectivités locales, aux institutions et aux entreprises publiques.
Cet article prévoit également la suspension de la TVA au titre des biens, travaux, services, matériels, équipements et fournitures importés ou acquis du marché local, à l’exception des voitures touristiques livrées ou financées au titre d’un don à l’Etat, aux collectivités locales, aux institutions et aux entreprises publiques. Cet avantage est accordé si les acquisitions sont financées par un don accordé par le donateur dans la limite du montant du don et à condition qu’il soit inclus dans les factures.
Quant aux acquisitions locales financées par un don, l’obtention d’une attestation préalable de suspension de la TVA, auprès du bénéficiaire final ou le donateur, selon le cas, est requise conformément à l’accord du don signé à cet effet.
Il comprend également la suspension de la TVA appliquée au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat, la taxe pour la protection de l’environnement et la taxe pour le Fonds de Transition Energétique.
Cet article s’inscrit dans le cadre de l’incitation à l’adhésion à l’action de solidarité, l’appui à l’Etat et le renforcement de ses capacités, vu l’importance des dons fournis à l’Etat, aux collectivités locales, aux institutions et aux entreprises publiques, dont les dons accordés au ministère de la Santé et aux hôpitaux publics dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, ou au profit des écoles et collèges publics pour soutenir les efforts de l’Etat dans le secteur de l’éducation.
