Le projet de loi de finances 2021 (PLF2021) prévoit d’imposer une taxe sur les jeux de pari et de hasard, les jeux de grattage, de numérique et les jeux de loto sur internet et les sites web.
Cette taxe est calculée à 15% de l’excédent brut d’exploitation (EBE) réalisé par les organisateurs des jeux susmentionnés et dégagée par la comptabilité. L’adoption de cette mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le phénomène des jeux de paris parallèles et de l’amélioration des ressources budgétaires de l’Etat.
Selon le PLF 2021, la nouvelle taxe est libératoire de tous les impôts et taxes imposés sur le chiffre d’affaires réalisé par les organisateurs de jeux de pari et de hasard, à l’exception de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL).
Cette taxe sera payée sur la base d’une déclaration mensuelle selon un formulaire fourni par l’administration et qui sera déposé par les contribuables dans les mêmes délais applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En expliquant cette mesure, le ministère de l’Economie, des Finances et du Soutien à l’Investissement souligne qu’en absence de régime fiscal spécifique au secteur des jeux de paris et de hasard et les autres types des jeux, cette activité est soumise à la taxe et aux impôts requises conformément au droit public.
Il s’agit de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés calculé sur la base de l’EBE et de la déduction de 25% à la source au titre des bénéfices attribuables aux parieurs et une taxe sur la valeur ajoutée de 19% sur la base de l’EBE réalisée par les opérateurs de réseaux de jeux et générée par la comptabilité.
La nouvelle mesure inscrite dans le cadre de PLF 2021 vise à attirer les parieurs vers le secteur organisé afin que ces derniers puissent recevoir les sommes qui lui sont dues sans payer d’impôt à ce titre.
