Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui est en train de se préparer à rendre dans les prochains mois sa décision finale dans le litige opposant l’Etat tunisien à la société ABCI au sujet de la Banque franco-tunisienne, est de plus en plus sollicité, comme en témoigne son rapport au titre de l’exercice écoulé.

Créé il y a exactement cinquante-quatre ans, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) devient de plus en plus présent au fil des ans dans la vie de ses 134 pays membres -dont la Tunisie- et de leurs opérateurs économiques, à travers le nombre de dossiers sans cesse croissant dont il est saisi.

D’après son rapport annuel 2020 rendu public le 15 octobre 2020, le CIRDI a administré 768 affaires sur le fondement de la Convention CIRDI et du Règlement du Mécanisme supplémentaire (1) depuis l’enregistrement de la première affaire en 1972, dont 303 au cours de cette année.

Sur les 40 nouvelles affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice écoulé, 37 sont des arbitrages introduits sur le fondement de la Convention CIRDI, et trois des affaires d’arbitrage dans le cadre du Règlement du Mécanisme supplémentaire.

Dans ce total, «le nombre d’affaires relatives à des investissements administrées par le CIRDI sur le fondement de règlements autres que ceux du CIRDI continue à progresser, en particulier celui de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)», souligne le rapport.

35 sentences prononcées

Ainsi, le nombre d’affaires régies par des règlements autres que les siens dans lesquels le CIRDI a offert des services s’est établi à 21 en 2020 -parmi lesquels 16 dans lesquels il a offert des services administratifs complets-, contre 17 en 2019 et 8 en 2018.

Comme par le passé, la majorité des affaires ont été introduites sur le fondement de traités bilatéraux (Accord de promotion du commerce États-Unis-Colombie et l’Accord de promotion du commerce États-Unis-Pérou) ou multilatéraux (Accord de libre-échange nord-américain).

Durant l’exercice écoulé, le CIRDI a prononcé 35 sentences et rendu 467 décisions et ordonnances de procédure qui ont suscité 25 demandes et requêtes de recours post-sentence sur le fondement de la Convention CIRDI. Parmi lesquelles quatre demandes en rectification d’une sentence, une demande de décision supplémentaire relative à une sentence et une demande en révision d’une sentence.

En outre, 19 demandes en annulation ont été enregistrées au cours de l’exercice, «ce qui s’explique largement par le nombre plus important de sentences rendues au cours de l’exercice précédent», note le rapport. Quatorze de ces demandes ont été soumises par le défendeur et cinq par le demandeur à la procédure initiale.

Le CIRDI a enregistré un autre record en 2020, celui des instances ayant pris fin au cours de cet exercice : 60 contre 59 en 2019. Quarante-cinq instances initiales d’arbitrage ont pris fin durant cette période, dont douze ont fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou d’un désistement et 33 ont fait l’objet une décision du tribunal.

Sur le total des affaires tranchées par un tribunal, le CIRDI a conclu à un défaut de compétence dans quatre, estimé dans deux que les demandes étaient manifestement dénuées de fondement juridique, rejeté l’ensemble des demandes des investisseurs sur le fond dans 12, et fait droit en partie ou en totalité aux demandes des investisseurs ans 15.

Dans les autres affaires, une sentence a incorporé l’accord à l’amiable des parties, 10 ont fait l’objet d’un désistement sur requête d’une ou des deux parties, et une a pris fin pour défaut de paiement des avances demandées.

Synthèse de MM

Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ​​​​​​a été créé le 27 septembre 1978. Il offre trois services d’arbitrage, de conciliation et de constatation des faits pour certains différends qui n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention CIRDI :arbitrage ou conciliation de différends relatifs à un investissement, entre un État et un ressortissant étranger, dont l’un n’est pas un État membre du CIRDI ou un ressortissant d’un État membre du CIRDI; arbitrage ou conciliation de différends qui ne sont pas en relation directe avec un investissement, entre un État et un ressortissant étranger, dont l’un au moins est un État membre du CIRDI ou un ressortissant d’un État membre du CIRDI; et procédure de constatation des faits engagée par un État ou un ressortissant d’un État.