Une commission chargée de la restitution des fonds spoliés vient d’être créée auprès de la présidence de la République en vertu d’un décret présidentiel.
Le décret en question, paru dans le 108e numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), du 22 octobre 2020, stipule dans son article 2 que la commission a pour mission d’évaluer les mesures prises pour la restitution des fonds spoliés. Elle a aussi la compétence de proposer des mesures dans ce sens.
L’article 3 dudit décret se rapporte à la composition de la commission qui compte 7 membres présidés par le ministre des Affaires étrangères ou son représentant.
La commission regroupe la ministre directrice du cabinet présidentiel ou son représentant, le ministre de la Justice ou son représentant, le ministre de l’Economie ou son représentant, le ministre des Domaines de l’Etat ou son représentant, le gouverneur de la Banque centrale ou son représentant, et le chargé général du contentieux de l’Etat ou son représentant.
Le président de la commission convoque une réunion dans un délai ne dépassant pas un mois de la publication du décret présidentiel et fixe son règlement intérieur et sa méthode de travail. Tous les trois mois, la commission soumet un rapport au président de la République sur ses activités et l’état d’avancement de ses travaux, selon l’article 4 du décret.
Le 14 septembre 2020, le président de la République, Kaïs Saïed, rappelons-le, avait annoncé la création d’une commission pour le suivi des dossiers relatifs aux fonds détournés à l’étranger ainsi que toutes les violations en apport avec les biens publics en Tunisie et à l’étranger.
