Depuis sa création en 1985, la Cour de discipline financière s’est saisie de 711 affaires relatives à des erreurs de gestion, commises par des responsables d’établissements publics, a souligné mardi Alya Bartali, cheffe de section à la Cour des comptes, citant en particulier des hôpitaux, des lycées secondaires et des collectivités locales.
Bartali s’exprimait mardi en conférence de presse consacrée à la présentation du 24 e rapport de la Cour de discipline financière et du rapport de la Cour des comptes sur les résultats du contrôle des élections législatives et de la présidentielle 2019. Le rapport concerne aussi le contrôle des états financiers des partis politiques.
” Depuis 2012, plus de 340 dossiers ont été soumis à la Cour de discipline financière “, a-telle dit, faisant état d’un blocage des travaux de cette juridiction, durant la période 2012-2016, et ce, en raison des problématiques liées à la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
D’après Bartali, 55% des dossiers soumis à la Cour des comptes ont été déjà tranchés.
Il est à rappeler que la Cour de discipline financière est une juridiction répressive à caractère financier, appelée à sanctionner les fautes de gestion commises par des établissements publics administratifs, des collectivités locales et des entreprises publiques (loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, modifiée par la loi n° 87- 34 du 6 juillet 1987 et complétée par la loi n° 88-54 du 2 juillet 1988).
