L’Ordre national des avocats tunisiens, estimant que les dispositions prévues par le projet de loi de finances de 2021 ne sont pas réalisables, appelle donc à la nécessité de réviser certains articles de ce projet de manière à assurer le recouvrement des dettes douanières et d’amortir les risques liés à instauration d’un taux d’impôt minimum.
Intervenant lors d’une séance d’audition organisée par la Commission parlementaire des finances, l’avocat Fadhel Ben Omran, membre de l’Ordre a souligné que le taux de croissance de 4% prévu par ce projet de loi est trop optimiste.
Il fait observer par ailleurs que la mesure relative à la réduction de 18% du taux de la TVA sur les sociétés est une proposition ” importante ” pour les avocats dans la mesure où cela favoriserait la création de cabinets d’avocats.
La disposition relative à l’instauration d’un régime spécifique pour les petites entreprises est ” positive ” dans la mesure où elle permet aux avocats d’adhérer à ces établissements, appelant à fixer le chiffre d’affaires de ces sociétés dans le projet de loi.
Ben Omran estime, d’autre part, que les articles 24 et 25 du projet de loi de finances de 2021 relatifs à l’impôt minimum sont inadmissibles, expliquant que ce taux est quasi identique à celui des compagnies pétrolières et le reste des entreprises.
Sur un autre volet, il a souligné que les délais de prescription prévus par l’article 31 de ce texte de loi démontrent encore une fois que ce concept est bafoué dans la loi fiscale en Tunisie, ajoutant que cet article intervient pour justifier les manquements de l’administration tunisienne.
Enfin, il estime nécessaire de réviser l’article 127 du code de la douane afin de permettre aux receveurs de la douane de rééchelonner les paiements douaniers comme c’est le cas en matière de dettes fiscales.
