La Commission de la législation générale a auditionné, jeudi 26 novembre, l’Association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (APTBEF), concernant la proposition de loi portant amendement des dispositions du Code de commerce relatives à l’émission de chèques sans provision.
Les différents intervenants ont été unanimes à souligner la nécessité de clarifier certains concepts et expressions juridiques et techniques utilisées dans le texte de loi proposé et qui pourraient prêter à confusion dans le cadre du traitement de ces chèques par les banques.
Ils ont par ailleurs, estimé que cette initiative législative est devenue nécessaire vu l’augmentation des affaires d’émission de chèques sans provision et l’inefficacité de la loi actuelle face à ce phénomène.
Ils ont également, souligné la nécessité de prendre en considération, dans le cadre de ce projet de loi, les intérêts de tous les intervenants ( le tireur, l’émetteur, la banque), de clarifier tous les nouveaux concepts pour permettre la bonne compréhension du texte et de veiller à ce que le chèque garde son rôle de moyen de paiement et non pas de garantie d’emprunt.
Lamia Zralli, membre de l’APTBEF, a appelé à ne pas faire supporter aux banques, de nouveaux engagements et fardeaux financiers à travers ces amendements, faisant remarquer que l’expression ” chèque électronique ” a été utilisée dans le texte proposé sans clarifier ses aspects technique et juridique.
Elle considère également que le relèvement du plafond de la valeur des chèques automatiquement payés par la banque, même si la provision est absente ou insuffisante, de 20 à 100 dinars pourrait ouvrir la porte à l’arnaque et encourager la corruption.
Elle estime que l’orientation vers l’annulation de la peine pénitentiaire pour les émetteurs des chèques sans provision, vide le payement automatique des chèques dont la valeur est égale ou inférieure à 20 dinars, de son sens, proposant de supprimer cette disposition ou de garder le plafond de 20 dinars.
De son côté, Amel Raissi (Union internationale de banques) a souligné que l’amendement de l’article 408 du Code de commerce qui instaure la “Saisie conservatoire comme peine alternative” n’a pas pris en considération les ressources humaines et les conditions d’application des procédures, sachant que toutes les banques ont des services de Saisie conservatoire, faisant savoir que sa banque a effectué depuis le début de l’année, 1600 saisies et émis 14 mille attestations de non-paiement.
Pour sa part, Abdelaziz Joudane (BIAT) a mis l’accent sur la nécessité de procéder à un amendement global des dispositions relatives aux chèques d’une manière générale et aux chèques sans provision particulièrement, affirmant que les établissements bancaires ambitionnent de développer le système des chèques et d’encourager l’utilisation d’autres moyens de paiement à l’instar de ce qui est fait dans d’autres pays.
Il a indiqué que les banques ne s’opposent pas au principe d’annulation de la peine pénitentiaire proposée par l’article 411, estimant que cette peine a fait preuve d’inefficacité et plaidant pour la mise en place de garanties plus importantes et de sanctions plus fermes pour garantir le paiement des chèques.
Il a dans ce sens, considéré que le doublement des amendes financières en cas de non-paiement ne résout pas le problème et ne constitue pas une sanction dissuasive, estimant que le fait de priver l’émetteur du chèque sans provision de la possibilité de conclure des transactions administratives, financières et commerciales ne permet pas non plus, de résoudre la problématique des chèques sans provision, mais de la compliquer davantage étant donné qu’elle empêche la personne concernée de travailler et de générer des revenus pour payer ses chèques.
Sana Chekir (Amen Bank) appellera, pour sa part, à cerner la liste des entraves juridiques à l’octroi d’un carnet de chèques et à réduire les délais de réponse de la Banque centrale concernant ces entraves, exprimant la crainte quant à un éventuel rejet des chèques par tous les intervenants économiques, ce qui forcerait le retour aux transactions cash que le pays essaye de limiter.
