Le ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines a remis des accords de principe des projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque (sans transport de l’électricité produite) à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau moyenne tension pour le compte de 15 investisseurs, selon l’arrêté du département du 21 décembre 2020 et publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) le 19 janvier 2021.
L’article 2 de l’arrêté stipule que le plafond de vente des excédents d’électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation est fixé à 30%.
Et de préciser qu’en cas où le taux de l’excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l’année suivante et ce conformément aux dispositions de l’article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables.
L’arrêté a, en outre, indiqué que cet accord ne dispense pas de l’obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l’article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016.
