Il est inévitable pour la Tunisie de passer à l’usage de la carte d’identité biométrique, en dépit des problématiques que posent cette pièce d’identité au niveau de la souveraineté numérique de l’Etat. C’est ce qu’a déclaré Chawki Gaddès, président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP).
Il a expliqué que des fournisseurs étrangers, notamment européens, produisent la puce électronique, utilisée dans la pièce d’identité biométrique, relevant, dans ce sens, que les fournisseurs peuvent prendre connaissance des données personnelles de tous les citoyens.
Gaddès s’exprimait, mercredi, lors de son audition par la Commission parlementaire des droits, des libertés et des relations extérieures, au sujet des deux projets de loi n°83-2020 et n°84-2020, relatifs à la carte nationale d’identité.
Les membres de la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures avaient convenu, lors d’une réunion précédente, d’examiner les deux projets de lois soumis par le gouvernement et qui sont liés au projet de loi relatif aux données personnelles.
Il s’agit du projet de loi organique n° 83-2020 modifiant et complétant la loi n° 27-1993, relative à la carte nationale d’identité et du projet de loi organique n° 84-2020 modifiant et complétant la loi n°40-1975, relative aux passeports et aux documents de voyage.
Le président de l’INPDP a proposé d’attribuer aux municipalités, au lieu du ministère de l’Intérieur, la compétence de délivrer les cartes d’identité, arguant que la carte d’identité est une “pièce administrative et non pas sécuritaire”.
Dans ce contexte, Gaddès a exhorté les députés à faire pression en faveur de l’application de cette proposition.
Par ailleurs, Gaddès a assuré que l’INPDP s’est employée, depuis 2015, pour que le projet de loi relatif à la Carte d’identité biométrique soit en harmonie avec les principes de protection des données personnelles.
Il a fait savoir que le projet de loi prévoit la suppression de l’adresse, étant une donnée variable, et de la profession des données inscrites dans la carte d’identité biométrique. En contre-partie, la signature du titulaire de la Carte doit être inclus dans les données, car elle fait partie des composantes de l’identité, a-t-il ajouté.
Et de noter que l’Instance a, également, appelé à inscrire, dans la carte d’identité, les noms et les prénoms en arabe et en français, compte tenu des questions techniques relatives à la lecture de la puce électronique.
Dans un autre contexte, le président de l’Instance de protection des données personnelles a déclaré avoir soumis à la justice 220 dossiers concernant des violations des données personnelles.
L’Instance fait face, depuis des années, à des difficultés relatives aux ressources financières, logistiques et humaines, a-t-il dit, ajoutant que le budget alloué à l’instance, qui ne dépasse pas 130 mille dinars, est faible comparé aux budgets des autres instances constitutionnelles.
