La Commission de la jeunesse, des affaires culturelles, de l’éducation et de la recherche scientifique à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, lors de sa réunion, jeudi 11 février 2021, le rapport d’amendement du projet de loi sur l’organisation du travail domestique, afin de le soumettre ultérieurement à la session plénière pour examen et vote.

Le président de la commission Faisel Tahri a expliqué, lors d’un point de presse tenu après l’approbation du rapport de projet, que le projet de loi sur la réglementation du travail domestique vise à garantir le droit à un travail décent sans discrimination conformément à la constitution et aux normes internationales approuvées.

Il a souligné son importance dans la régulation du secteur en fixant les conditions de fonctionnement des travailleurs domestiques et de leurs obligations ainsi que les obligations de leurs employeurs en déterminant notamment les mécanismes de contrôle et d’inspection ainsi que les sanctions applicables en violation de ses dispositions.

Tahri a estimé que ce projet contribuera à atteindre ce groupe vulnérable qui travaille généralement dans des lieux fermés, en contrôlant les procédures de contrôle du travail domestique.

Grâce à cette loi, il est devenu possible pour les inspecteurs du travail et les contrôleurs de la sécurité sociale d’entrer dans les espaces résidentiels, de voir les conditions de travail du salarié et de constater les violations les plus importantes, le cas échéant, qui concernent principalement le mode de vie ou le respect des droits des travailleurs domestiques, toutes catégories confondues.

Il a souligné que le projet de loi comporte de nombreux avantages en ce qui concerne l’organisation de ce secteur, notamment en termes de droits et de devoirs, dont un salaire minimal, une couverture sociale, des heures de travail bien fixées et un jour de repos hebdomadaire.

Le projet stipule que les travailleurs domestiques bénéficient du salaire minimum garanti, que les heures de travail ne dépassent pas 48 heures par semaine, que les heures supplémentaires ne dépassent pas 12 heures et que le travailleur domestique bénéficie d’un jour de repos hebdomadaire d’un congé de maternité et d’heures d’allaitement, a-t-il expliqué.

Le projet de loi criminalise notamment les intermédiaire dans ce genre de travail. Tout intermédiaire peut être confronté à des peines d’emprisonnement et à des amendes. Leur recrutement se fait à travers les bureaux d’emploi accrédités.

Ce projet vise à faire sortir le travail domestique du secteur informel vers le secteur formel, basé sur une approche globale qui permet de réduire la vulnérabilité des travailleurs domestiques à tous les niveaux.

Le projet de loi sur la réglementation du travail domestique, dont la commission a entrepris l’examen le 14 décembre 2020, comprend 30 articles et est divisé en 5 chapitres, qui sont des dispositions générales, des conditions de travail domestique, des obligations des parties au contrat de travail domestique, contrôle, sanctions et dispositions diverses et finales.

En cas d’approbation par les députés à l’ARP, 6 mois après la publication de la loi dans le journal officiel de la République tunisienne, un formulaire de contrat entre le travailleur et l’employeur sera délivré par le ministre en charge des affaires sociales et l’emploi.

Rappelons que ce projet de loi a été déposé par le ministère de la Femme, de la Famille et des Séniors.