La commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’est réunie ce mercredi pour l’adoption des rapports de la commission au sujet des projets de lois relatifs à l’adoption des décrets.
Au cours de cette réunion, les membres de la commission ont approuvé à l’unanimité le rapport sur le projet de loi n°49-2020 relatif à l’adoption du décret-gouvernemental n°2020-1.. Le projet porte sur le bulletin électronique du Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Selon un communiqué du parlement, les projets de lois n°202-56, 2020-57,2020-58 et 2020-60 ont été renvoyés au Conseil supérieur de la magistrature pour délibération.
Par ailleurs, la commission a pris connaissance de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature concernant le projet de loi 2020-147 relatif à la suspension des délais pendant la grève des greffiers, qui a démarré le 23 novembre 2020.
