Mercredi 31 mars est le dernier délai pour les recours contre le projet de loi organique complétant et amendant la loi organique n°50 de 2015 relative à la Cour constitutionnelle.

Dans une déclaration à l’agence TAP, Meher Medhioub, assesseur chargé de l’information et de la communication au Parlement, a expliqué qu’un délai de 7 jours, à compter de la date d’adoption du projet (25 mars) du projet de loi et son renvoi à la présidence de la République pour être paraphé avait été accordé pour le dépôt des recours.

Le président de la République paraphe le projet pendant les quatre jours suivant la date d’expiration des délais de recours, conformément à l’article 81 de la Constitution.

Les recours sont déposés auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi soit par le président de la République, soit par le Chef du gouvernement ou 30 députés.

Selon le même article, le président de la République peut, en motivant sa
décision, renvoyer le projet à l’Assemblée pour une seconde lecture. Son adoption après renvoi requiert les trois-cinquièmes des membres du Parlement.

Le 25 mars 2021, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté (111 voix pour contre 8 abstentions) le projet de loi compétant et amendant la loi de 2015 sur la Cour constitutionnelle.

Une rencontre réunissant lundi le président de la République, Kaïs Saied, à une délégation de juristes s’est focalisée sur le rôle majeur de la Cour constitutionnelle dans la consécration de l’Etat de droit, loin des considérations politiques.

La délégation était conduite par le président de la commission qui a élaboré le projet de loi organique portant création de la Cour Constitutionnelle et professeur de droit constitutionnel à la faculté de Sousse, Amine Mahfoudh. Au cours de l’entretien, l’accent a été mis sur les critères de neutralité et de compétence dont doivent se prévaloir les membres de la juridiction pour exercer convenablement sa mission.

La loi sur la Cour constitutionnelle entrera en vigueur après élection du reste de ces membres, prévue lors d’une plénière programmée pour le 8 avril prochain.

Dans une précédente déclaration à la TAP, le président de la Commission électorale au Parlement, Samir Dilou, avait affirmé que l’ancienne liste des candidats à la Cour constitutionnelle établie par sa Commission en juillet dernier et remise au bureau de l’ARP sera maintenue pour la prochaine séance plénière.