L’absence d’une structure de contrôle chargée du suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant le secteur bancaire freinera la règlement des défaillances et ouvrira la voie à la corruption. C’est ce qu’ont indiqué les membres de la Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
En dépit des efforts de la Cour des comptes, le suivi et la reddition de comptes des fonctionnaires et ministres concernés par les recommandations émises dans ses rapports sont absents, ont estimé les membres de la commission.
Au cours d’une séance d’audition des membres de la Cour des comptes portant sur le rapport annuel de sa dernière mission de contrôle du système bancaire, ils ont appelé à une révision structurelle et fonctionnelle du système de contrôle afin d’éviter le vide et valoriser le travail de la Cour des comptes.
Les membres de la commission ont mis l’accent sur l’importance de la volonté politique pour mobiliser les capacités humaines et matérielles afin d’assurer le suivi des rapports des structures de contrôle et de sanctionner les ministères concernés en cas de non-respect de ces recommandations.
Concernant les défaillances du secteur bancaire, ils ont évoqué l’absence d’une véritable concurrence entre les banques, soulignant que la Banque centrale de Tunisie (BCT) devra protéger les clients et non les banques.
Les représentants de la Cour des comptes ont rappelé que le rapport de la cour est élaboré de manière complète, précise et technique, appelant le Parlement à faire pression sur les ministères pour qu’ils mettent en œuvre les recommandations.
Selon le 32ème rapport annuel de la Cour des comptes, la BCT aurait perdu 170 millions de dinars de pénalités non appliquées. Ces pénalités seraient liées à la mauvaise gouvernance (123 millions de dinars) et au blanchiment d’argent (47,8 millions de dinars), précise la Cour, pointant également la non publication des décisions relatives aux pénalités.
Tout en appelant l’institution d’émission à appliquer la loi, la Cour des comptes indique que cette dernière n’a pas activé la Commission des sanctions prévue par la loi organisant les banques. Dans son rapport, la Cour des comptes a fait savoir que, jusqu’à fin 2019, la publication et la révision des textes réglementaires du secteur bancaire n’étaient pas achevées, pointant l’inadéquation du cadre réglementaire régissant le contrôle bancaire avec certaines des normes prudentielles de Bâle 2 et Bâle 3.
